Traduction de «législation d’entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée
entry permit | permission to enter

droit d'entrer au Canada et d'y séjourner
right to enter and remain in Canada

décision d'entrer en matière | décision d'entrée en matière
decision on introduction

désir d'entrer en hébergement
desire for institutionalization

défense d'entrer | accès interdit
keep out

défense d'entrer
do not enter

Autorisation d'entrer après les heures normales de travail
After Hours Authorization

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

entrer dans les mains d'un individu
go private (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.
In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.

La législation devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année.
The legislation is expected to enter into force before the end of the year.

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

La nouvelle législation devrait entrer en vigueur à la mi-2015.
The new legislation is expected to enter into force by mid 2015.

Cette nouvelle législation devrait entrer en application en juillet 2012.
This new legislation is due to apply in July 2012.

En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu’elle a dit - enfin, c’est évident pour moi, je ne sais pas si c’est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c’est à ce moment que nous saurons si les droits de l’un ou de l’autre sont violés.
This is because it has become patently obvious to everyone in this Chamber from what she said – at least it is basically to me, but I do not know whether it has become clear to everyone else – that new legislation implementing Hungary’s constitution still needs to be adopted, and then it will become clear whether anyone’s rights are being violated.

En ce qui concerne la distance de 250 kilomètres, il n’y a aucune raison que nous ne permettions pas à la nouvelle législation d’entrer en vigueur et de voir ensuite comment elle peut être améliorée.
As far as the distance of 250 kilometres is concerned, there is no reason why we should not allow the new legislation to come into effect and then see how it can be improved.

Il n’y a donc pas lieu que le présent règlement s’applique à ces produits, sauf pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments, pour autant que les risques qu’ils présentent ne soient pas couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires[15] ou par un autre acte spécifique de la législation sur l’alimentation humaine ne portant que sur les risques chimiques et biologiques liés aux denrées alimentaires.
This Regulation should therefore not apply to those products with the exception of materials and articles intended to come into contact with food insofar as risks are concerned that are not covered by Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles to come into contact with food[15] or by other food specific legislation which only covers chemical and biological food related risks.

Il s'est demandé dans quelle mesure la législation devait entrer dans les détails et a donné l'exemple des personnes tenant des échelles.
He wondered to what extent legislation should delve into details and gave an example involving people holding ladders.