Traduction de «législation développée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superficie développée hors oeuvre | surface développée hors oeuvre
developed gross floor area

longueur développée | longueur déployée | hauteur développée | hauteur déployée
extended length

surface de plancher hors œuvre brute [ surface de plancher brute | surface brute de plancher | surface de plancher développée | surface hors œuvre brute | surface de plancher développée hors œuvre | surface cumulée de plancher ]
gross floor area [ total gross floor area ]

gare développée [ aérogare développée | aérogare décentralisée ]
centralized terminal buildings

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

partie contractante peu développée
less-developed Contracting Party

synthèse des distillats moyens développée par Shell [ synthèse SMDS ]
Shell middle distillates synthesis

procédure développée
amplified procedure | expanded procedure

formule développée
line formula

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La crise économique et financière a rendu manifestes les coûts de l’inaction, d'une législation peu développée et d'une application limitée de celle-ci dans certains domaines.
The economic and financial crisis has revealed costs of non-action, weak legislation and enforcement in some areas.

Alors que les efforts visant à harmoniser la législation en Europe devraient déboucher sur un cadre juridique clair et prévisible, des questions de fond telle que la protection des consommateurs doivent être développées plus avant.
While efforts to harmonise legislation in Europe should result in a clear and predictable framework for Europe, global consensus on such key issues as consumer protection need to be further developed.

Les trois institutions reconnaissent que la procédure législative ordinaire s'est développée sur la base de contacts réguliers à tous les stades de la procédure.
The three Institutions acknowledge that the ordinary legislative procedure has developed on the basis of regular contacts at all stages of the procedure.

Le système d’information du marché intérieur («IMI»), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d’informations fixées par la législation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.
The Internal Market Information System (‘IMI’), formally established by the IMI Regulation, is a software application accessible via internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, to assist Member States in the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union law pertaining to the internal market by providing a centralised communication mechanism to facilitate the cross-border exchange of information and mutual assistance.

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

Des approches non législatives, telles que la politique intégrée des produits[9] (PIP), ont été développées spécifiquement afin de réduire les impacts environnementaux négatifs des produits au cours de leur cycle de vie, y compris leur production, utilisation et élimination finale.
Non-legislative approaches, such as the Integrated Product Policy[9] (IPP), have been developed specifically to reduce the negative environmental impacts of products across their life cycle, including production, use and disposal.

Pour le plus long terme, il sera nécessaire d'établir une base législative pour la surveillance des sols, afin qu'une approche fondée sur les connaissances puisse être développée pour conduire à la protection des sols.
For the longer term, it will be necessary to establish a legislative basis for soil monitoring so that a knowledge based approach can be established aimed at delivering soil protection.

Le problème principal concerne les substances chimiques existantes (substances chimiques développées avant 1981, début de l'entrée en vigueur de la législation précitée).
The main problem concerns existing chemicals (chemicals developed before 1981 which was when the above-mentioned legislation first came into force).