Vertaling van "législation définit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

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procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

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droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD
high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation définit également certaines règles spécifiques en ce qui concerne les informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir lorsque les opérations sont couvertes par un contrat régissant l’exécution future d’opérations de paiement successives.
The law also lays down specific rules about the information that payment services providers have to give when transactions are covered by a contract governing the future execution of successive payment transactions.

La législation définit également les règles relatives aux remboursements en cas d’opérations de paiement erronément autorisées par un prestataire de services de paiement.
The law also lays down rules for refunds when payment transactions have been wrongly authorised by a payment services provider.

18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;
18. Calls on the Commission to ensure that consultations with stakeholders are transparent and timely, and that their output is analysed in both quantitative and qualitative terms to ensure that due account is also taken of minority views; considers it critical that stakeholders have the opportunity, at the earliest stages of the legislative process, to comment on unnecessarily burdensome aspects of Commission proposals via a published draft impact assessment submitted to the Impact Assessment Board, at the stage preceding the final legislative proposal and assessment, for instance through the involvement of the future High Level Group of experts on better regulation;

Ces expériences sont également financées avec l'argent des contribuables, même dans les États dont la législation définit le clonage comme un crime.
These experiments are also financed from taxpayers’ money, even in States where the legislation considers cloning to be a crime.

Dans la mesure où la législation définit toutes les règles de sécurité auxquelles les produits doivent naturellement satisfaire, c’est à l’entreprise ou aux entreprises qui conçoivent, fabriquent et commercialisent ces produits d’assumer leurs responsabilités.
As legislation defines all the safety rules with which products must naturally comply, it is up to the company or companies designing, producing and marketing these products to assume their responsibilities.

Le seul problème dont vous n’avez pas parlé, c’est celui de savoir quelle souveraineté législative définit et fait évoluer avec le temps le domaine de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas.
The only problem about which you have not spoken is that of knowing which legislative sovereignty will define and develop over time the field of what is patentable and what is unpatentable.

5. dans l'attente d'une solution législative définitive ou de la conclusion d'un ou plusieurs accords internationaux, invite:
5. Pending a permanent legislative solution or the conclusion of one or more international agreements, calls upon:

* la législation définit les conditions et les limites dans lesquelles la Commission remplit sa mission exécutive.
* legislation defines the conditions and limits within which the Commission carries out its executive role, and