Traduction de «législation déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il y a matière à soutenir que les interdictions constitutionnelles prononcées par le projet de loi C-5—et je demande au greffier de noter que j'ai fait une erreur dans mon mémoire, parce que j'ai mentionné le projet de loi C-33 alors que c'est bien le projet de loi C-5 que j'ai examiné—fait appel à une plus grande discrétion administrative et qu'il est donc de nature plus réglementaire et moins susceptible d'être jugé constitutionnel en vertu du pouvoir exercé en matière criminelle que la législation déclarée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'Hydro-Québec.
Moreover, there is room to argue that the conditional prohibitions in Bill C-5—and I would ask the clerk to take note that I've made an error in my submission, because I wrote Bill C-33, but it was Bill C-5 that I did indeed look at—bestow more administrative discretion and are, therefore, more regulatory in nature and less likely to be upheld under the criminal law power than those which the Supreme Court of Canada ruled to be valid in the Hydro-Québec case.

Cela m'amène à demander pourquoi le gouvernement, qui a vu récemment des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles, cherche maintenant à faire adopter un autre projet de loi qui entraînera des poursuites judiciaires coûteuses, fastidieuses et prévisibles, et sera invalidé complètement ou partie.
Therefore, I must take this opportunity to ask why, in light of the government's recent legislative record of constitutionally suspect provisions, it would today seek to pass yet another bill that would trigger expensive, time-consuming, and foreseeable litigation, which would ultimately be struck down in part, if not full.

Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Eliminating illegal, unreported and unregulated fishing Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Je voudrais préciser que les provinces sont responsables de la prestation des services de santé aux personnes jugées inaptes à subir leur procès et celles déclarées non responsables criminellement en raison de troubles mentaux; par exemple, la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, qui fait l'objet d'une ordonnance de détention dans un hôpital psychiatrique, recevra les traitements nécessaires prévus par les politiques et par les programmes et les législations de la province en matière de santé mentale.
I should note that the provinces' role includes providing health services for persons found unfit to stand trial and those found not criminally responsible on account of mental disorder. For example, a person found not criminally responsible on account of mental disorder who is ordered to be detained in custody in a psychiatric hospital will be entitled to receive the necessary treatment in accordance with the provincial mental health policies, programs and legislation.

2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet à un examen annuel les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, qui sont pertinentes pour suivre la réduction ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre obtenue par les États membres, en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE, ainsi que tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans la législation de l'Union.
2. Starting with the data reported for the year 2013, the Commission shall conduct an annual review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(1) of this Regulation that are relevant to monitor Member States’ greenhouse gas emission reduction or limitation pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC, and any other greenhouse gas emission reduction or limitation targets set out in Union legislation.

3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.
3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.

Il convient d’assouplir l’accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire («principes de neutralité technologique et à l’égard des services»).
Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology and service-neutral authorisations to allow spectrum users to choose the best technologies and services to apply in frequency bands declared available for electronic communications services in the relevant national frequency allocation plans in accordance with Community law (the ‘principles of technology and service neutrality’).

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

Troisièmement, et c'est la raison la plus importante, la mesure législative créant le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle crée en quelque sorte une autre province sans satisfaire à la disposition constitutionnelle de 1982 exigeant le consentement d'au moins sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
The third and most serious reason is that the original legislation creating Nunavut ought to be declared unconstitutional on the grounds that it creates what amounts to another province without meeting the 1982 constitutional requirement that at least seven provincial legislatures representing 50 per cent of Canada's population have to consent to Nunavut's creation.

Selon cette doctrine, lorsqu'une législation provinciale est incompatible avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale doit être déclarée inopérante dans la mesure de l'incompatibilité, je le souligne.
The doctrine means that, in the case of a conflict between a federal law and a provincial law, the federal law prevails, and the provincial law must be considered inoperative, and this is my emphasis, to the extent of the inconsistency.