Traduction de «législation déclarée constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

Division centrale des Affaires constitutionnelles et législatives
Constitutional and Legislative Affairs Division

Agent de l'évolution constitutionnelle et de la législation territoriale
Constitutional Development and Territorial Legislation Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il y a matière à soutenir que les interdictions constitutionnelles prononcées par le projet de loi C-5—et je demande au greffier de noter que j'ai fait une erreur dans mon mémoire, parce que j'ai mentionné le projet de loi C-33 alors que c'est bien le projet de loi C-5 que j'ai examiné—fait appel à une plus grande discrétion administrative et qu'il est donc de nature plus réglementaire et moins susceptible d'être jugé constitutionnel en vertu du pouvoir exercé en matière criminelle que la législation déclarée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'Hydro-Québec.
Moreover, there is room to argue that the conditional prohibitions in Bill C-5—and I would ask the clerk to take note that I've made an error in my submission, because I wrote Bill C-33, but it was Bill C-5 that I did indeed look at—bestow more administrative discretion and are, therefore, more regulatory in nature and less likely to be upheld under the criminal law power than those which the Supreme Court of Canada ruled to be valid in the Hydro-Québec case.

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

Troisièmement, et c'est la raison la plus importante, la mesure législative créant le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle crée en quelque sorte une autre province sans satisfaire à la disposition constitutionnelle de 1982 exigeant le consentement d'au moins sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
The third and most serious reason is that the original legislation creating Nunavut ought to be declared unconstitutional on the grounds that it creates what amounts to another province without meeting the 1982 constitutional requirement that at least seven provincial legislatures representing 50 per cent of Canada's population have to consent to Nunavut's creation.

Plus important encore cependant, les taxes unitaires perçues par un Etat sur un pourcentage arbitraire des bénéfices réalisés par une société au niveau mondial sont incompatibles avec les traités internationaux en matière fiscale, bien que la Cour suprême les ait déclarées constitutionnelles en vertu de la législation américaine.
More significantly, however, State "world-wide" unitary taxes are inconsistent with international tax treaties, irrespective of the fact that the Supreme Court has ruled them constitutional under US law.

Dans les faits, la Convention serait déclarée constitutionnelle par rapport à l'en semble de la législation précédente.
In effect, we would be constitutio nalizing the convention vis-à-vis all of the preceding legislation.