Vertaling van "législation du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Priorité 2 - Mettre en place un marché intégré de l’énergie paneuropéen Action 1 - Mettre en œuvre la législation du marché intérieur en temps utile et avec précision La Commission continuera de veiller à la mise en œuvre correcte et en temps utile de la législation en vigueur concernant le marché intérieur de l’énergie et de mener une politique volontariste en matière de concurrence.
Priority 2: Building a pan-European integrated energy market Action 1: Timely and accurate implementation of the internal market legislation The Commission will continue to ensure correct and timely implementation of the existing internal energy market and a forceful competition policy.

Création d'un marché intérieur dynamique : à l'occasion de l'examen en cours de la législation du marché intérieur, la Commission développera une politique rigoureuse des produits et éliminera les obstacles dans le marché intérieur.
Creation of a dynamic internal market : Under consideration of the ongoing review of the internal market legislation, the Commission will develop a strong product policy and remove obstacles in the internal market.

16. estime que l'absence de mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie demeure l'un des principaux obstacles à la réalisation de ce marché; estime que la nécessaire consolidation du marché intérieur inclut l'élargissement de nos infrastructures, dans le respect de la législation du marché intérieur et des règles en matière de concurrence;
16. Believes that the lack of full implementation of internal energy market legislation remains one of the main obstacles for the completion of this market; believes that the necessary consolidation of the internal market includes extending our infrastructure whilst implementing internal market law and enforcing competition rules;

L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c'est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement).
The IMI system is a secure Internet application that allows national, regional and local authorities to communicate quickly and easily with their counterparts in the EU, Iceland, Liechtenstein and Norway about EU internal market law (i.e. the laws relating to the single market that exists between the EU countries and in which the free movement of goods, services, capital and persons is assured, and where citizens are free to live, work, study and do business).

De manière générale, il convient de noter qu’il existe des différences au niveau de la constance avec laquelle la législation des marchés publics est transposée au sein de l’UE par les différents États membres et que, en conséquence, le fait que la Commission ait répété à plusieurs reprises que la législation des marchés publics posait problème dans certains États membres est indéfendable en tant que tel sur la base de critères macroéconomiques fondamentaux.
As a rule, it should be noted that there are differences in consistency in the transposition of public procurement law across the EU by the individual Member States, and that therefore the Commission’s repeated assertion that there are problems with public procurement law in certain Member States is untenable as such on the basis of basic macroeconomic criteria.

La transposition et l’application opportunes et correctes de la législation des marchés publics contribueraient sensiblement à la réalisation des objectifs du programme de l’UE visant à «mieux légiférer», ainsi qu’à l’amélioration de la mise en œuvre de la directive dans le marché intérieur grâce à une transposition plus adéquate et plus cohérente.
The timely and correct transposition and implementation of public procurement legislation would significantly contribute to meeting the objectives of the EU’s ‘better lawmaking’ programme and to improving the implementation of the Directive in the internal market by means of better, more consistent transposition.

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0226/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI)).
The next item is the report by Arlene McCarthy (A6-0226/2007), on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on specific problems in the transposition and implementation of public procurement legislation and its relation to the Lisbon Agenda (2006/2084(INI).

Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.
It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.

- La normalisation européenne a apporté une contribution importante au fonctionnement de la législation du Marché unique.
- European standardisation has made an important contribution to the functioning of Single Market legislation.

Le principe de subsidiarité nous y aide, et la commission juridique et du marché intérieur pense qu'il a également sa place dans la décision de faire relever telle ou telle matière de la législation du marché intérieur.
We are helped here by the principle of subsidiarity which, in the view of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, should also be applied when deciding whether to make a particular matter the subject of internal market legislation.