Traduction de «législation du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

optique législative du gouvernement
legislative scope of government

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Application de la législation forestière et gouvernance en Afrique | AFLEG [Abbr.]
AFLEG | Africa Forest Law Enforcement and Governance

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous examinons une mesure législative, surtout une mesure législative du gouvernement qui nous est présentée, nous pouvons toujours juger si effectivement, cette mesure législative entraîne l'application de l'article 41 de la partie VII. Dans le cas d'autres mesures législatives, cependant, ce lien n'existe pas.
I think some of us can look at any piece of legislation, especially any piece of government legislation that comes before us, and we can make a judgment call: Yes, this piece of legislation engages, or should engage, Part VII, section 41.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Le plan d'action annuel de l'assemblée pour 2009 a été adopté et est conforme à la stratégie législative du gouvernement.
The assembly annual work plan for 2009 has been adopted and is in line with the government’s legislative strategy.

Au cours des mois qui ont suivi les élections législatives, le gouvernement intérimaire n'a déployé qu'un faible niveau d'activité.
In the months following the parliamentary elections, there was little activity from the caretaker government.

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:
Without prejudice to national and Community public procurement legislation:

Elle se dit très surprise et déçue de constater qu'apparemment, la Commission européenne est satisfaite des performances législatives du gouvernement.
They were highly surprised and disappointed to see that, apparently, the European Commission was satisfied with the Government's legislative performance.

Les partenaires sociaux, soutenus par la législation du gouvernement, ont au fil des années conclu de nombreux accords en matière de formation et de flexibilité pour le marché du travail, à commencer par la promotion du travail à temps partiel et un plus grand usage des agences d'intérim.
The Social Partners, supported by government legislation, have over the years established many agreements relating to training and labour market flexibility, starting with the promotion of part-time work and the wide spread use of temporary work agencies.

Étant donné que le Canada n'a rien fait pour empêcher l'entrée en vigueur de cette mesure législative, le gouvernement a-t-il maintenant l'intention de signaler cette situation au gouvernement américain et de demander que cette mesure législative ne soit pas appliquée?
Given the fact that Canada did nothing to prevent this legislation from coming into effect, does the government intend now to bring this situation to the attention of the United States government and to request that this legislation not be implemented?

Avant de présenter la mesure législative, le gouvernement fédéral a renvoyé son avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada pour que celle-ci se prononce sur des questions relatives à la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux en matière de mariage 4, et aux dispositions en matière d’égalité et de liberté religieuse de la Charte canadienne des droits et libertés 5 (la Charte). La Cour suprême a jugé que le Parlement avait compétence législative pour étendre la capacité juridique de se marier civilement aux couples de même sexe, et que l’intention du gouvernement ne contreviendrait pas à la Charte, mais découlerait de celle-ci 6.
Prior to introducing the Act, the federal government referred its proposed legislation to the Supreme Court of Canada for an opinion on questions relating to the constitutional division of powers between the federal and provincial governments with respect to marriage,4 and to the equality and religious freedom provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.5 The Supreme Court found that it was within Parliament’s legislative jurisdiction to extend legal capacity for civil marriage to same-sex couples, and that the government’s purpose in doing so would not violate the Charter, but rather would flow from it.6