Vertaling van "législation discriminatoire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées
Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Charte canadienne des droits et libertés était exactement la solide garantie d'égalité dont les femmes avaient besoin pour s'attaquer aux mesures législatives discriminatoires et avoir gain de cause.
The Charter of Rights and Freedoms was exactly the strong guarantee of equality women needed in order to take on discriminatory legislation and win.

La législation discriminatoire était fondée sur une attitude aujourd'hui définie comme raciste, mais tous ces actes discriminatoires n'étaient malheureusement pas illégaux à l'époque où ils ont été commis.
The legislation was based on an attitude defined as racist in today's terms, but all these discriminatory actions were unfortunately not illegal at the time that they were committed.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

W. considérant que la récente progression du volume de transactions en fonds de capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement et que, en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en vigueur en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,
W. whereas the recent increase in private equity transactions has significantly increased the number of employees whose jobs are ultimately controlled by equity funds, and, therefore, due regard should be paid to existing national employment laws as well as Community employment law (in particular Directive 2001/23/EC), which was formulated when this was not so; whereas national and Community employment law should apply on a non-discriminatory basis, including fair and appropriate treatment of all economic actors with similar responsibilities towards employees,

W. considérant que la récente progression du volume de transactions en capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement , et qu'en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,
W. whereas the recent increase in private equity transactions has significantly increased the number of employees whose jobs are ultimately controlled by equity funds, and, therefore, due regard should be paid to existing national employment laws as well as Community employment law (in particular Directive 2001/23/EC), which was formulated when this was not so; whereas national and Community employment law should apply on a non-discriminatory basis, including fair and appropriate treatment of all economic actors with similar responsibilities towards employees,

Suite à une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce et a conclu que la législation relative aux taxes frappant l'achat d'un immeuble était discriminatoire en ce qu'elle réservait une exonération aux seuls ressortissants grecs.
In response to a complaint, the Commission instigated infringement proceedings against Greece and reached the decision that the tax legislation affecting the purchase of property was discriminatory in that the exemption was restricted to only Greek nationals.

Selon l'ancien principe du pays de destination, il était impossible d'aider le guide danois; car la législation espagnole ne fait pas de distinction discriminatoire entre guides espagnoles et guides danois.
Under the old country-of-destination principle, there was no way of helping the Danish guide because the Spanish rules do not discriminate between Spanish and foreign guides.

En 1989 et 1993, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu deux arrêts selon lesquels l'imposition de contrats temporaires aux assistants en langues étrangères (en majorité des ressortissants de l'UE non italiens) alors que d'autres membres du personnel universitaire jouissaient de la stabilité de l'emploi était discriminatoire et donc contraire aux dispositions de l'article 48 du traité[1] . Dans ce contexte, la Commission a entamé une procédure en manquement en 1992 et l'Italie a modifié sa législation en juin 1995.
In 1989 and 1993, the European Court of Justice decided that the imposition of temporary contracts for foreign language lecturers (the majority of which were non-Italian EU workers) when other University staff enjoyed stability of employment was discriminatory and thus contrary to Article 48 of the Treaty.[1] In this context, the Commission started infringement proceedings in 1992. Italy modified its legislation in June 1995.