Traduction de «législation devrait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

respect de la législation
legal compliance

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

garantir le respect de la législation douanière
customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute législation devrait respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le Traité[13] et renforcer la concurrence.
Any legislation should respect the subsidiary and proportionality principles of the Treaty[13] and strengthen competition.

L’Agence devrait respecter les dispositions applicables aux institutions de l’Union et la législation nationale concernant le traitement des documents sensibles.
The Agency should comply with the provisions applicable to the Union institutions, and with national legislation regarding the treatment of sensitive documents.

Un établissement de crédit ou un DCT autorisé à fournir des services bancaires accessoires au règlement devrait respecter toutes les dispositions législatives de l’Union en vigueur et futures applicables aux établissements de crédit.
A credit institution or a CSD authorised to provide banking services ancillary to settlement should comply with any present or future Union legislation applicable to credit institutions.

3. Toute initiative législative devrait respecter le principe de subsidiarité et tenir compte des mécanismes légaux ou volontaires actuellement en place dans les États membres qui garantissent avec succès le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement de base.
3. Any legislative initiative should respect the principle of subsidiarity and should take into account existing legal or voluntary arrangements in Member States where the right to access and use a basic payment account is already successfully ensured;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans le document COM(2002)0704, qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the constant consulting of stakeholders is instrumental when examining legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in COM (2002)704, which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

L'Autorité devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel. Elle devrait respecter de même les principes de sécurité applicables au Conseil et aux services de la Commission.
The Authority should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents and the protection of individuals with regard to the processing of personal data, it should also comply with the security principles applicable to the Council and the Commission services.

J’ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.
I feel that the European Commission should respect the legal nature of the proposed legislation – a directive – and, therefore, suggest general minimum safeguards and precautions, which could then be adopted by the Member States and operators in this sector, with enough flexibility to accommodate the specific circumstances of each country, and with the political freedom to enact concrete legislation in that framework.