Vertaling van "législation devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.
While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.

convenir du fait que la législation devrait être compréhensible et claire, permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences adéquates en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre.
Agree that legislation should be comprehensible and clear, allow parties to easily understand their rights and obligations include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid disproportionate costs, and be practical to implement.

Le «test de performance» devrait permettre de formuler des conclusions sectorielles sur le fonctionnement du marché unique des services et, le cas échéant, déterminer la nécessité d’autres actions, y compris, si nécessaire, une intervention législative.
The "performance check" should allow the formulation of sector-specific conclusions on the functioning of the Single Market for services and, where necessary, identify the need for other actions, including legislative intervention if required

Cette mesure législative devrait permettre au gouvernement fédéral de se départir des 18 p. 100 d'intérêts qui lui restent dans la société Petro-Canada.
The legislation should allow the federal government to divest itself of its remaining 18% stake in Petro-Canada.

En outre, cette nouvelle mesure législative devrait permettre aux contribuables d'économiser 1,65 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
As well with this new legislation, taxpayers are expected to save $1.65 billion over the next five years.

Au contraire, nous croyons que cette initiative législative devrait permettre de conclure à une violation prima facie du paragraphe 2b) de la Charte.
On the contrary, we believe that this legislative initiative would result in the finding of a prima facie breach of section 2(b) of the Charter.

La proposition législative devrait permettre à la BEI d'appuyer la politique extérieure de l'Union européenne, comprenant l'élargissement, la politique de voisinage et la coopération au développement.
The legislative proposal should allow the EIB to further support EU external policies, including enlargement, neighbourhood and development cooperation.

Le fait d’instaurer un système de collections enregistrées au sein de l’Union devrait permettre de diminuer sensiblement le risque d’utilisation dans l’Union de ressources génétiques auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya.
A system of registered collections within the Union should substantially lower the risk that genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol are utilised in the Union.

La proclamation imminente des résultats des élections législatives devrait permettre l'entrée en fonction dans les plus brefs délais de l'Assemblée nationale, institution essentielle de la souveraineté du peuple congolais.
The imminent declaration of the outcome of the legislative elections should enable the National Assembly - an institution essential to the sovereignty of the Congolese people - to convene as soon as possible.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.