Vertaling van "législation devrait maintenir " (Frans → Engels) :

considérant que l'Union européenne est bien partie, dans l'ensemble, pour remplir ses objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2020 selon des prévisions qui supposent la mise en œuvre de l'intégralité de la législation applicable d'ici à 2020 (réduction des émissions de CO, augmentation du recours aux sources d'énergie renouvelables, promotion de l'efficacité énergétique) et qu'elle devrait maintenir son rôle de précurseur à l'échelle mondiale.
whereas the EU is making good overall progress towards its climate and energy targets for 2020, according to projections which assume full implementation of all relevant legislation by 2020 (reducing CO emissions, increasing the share of renewable energy sources, boosting energy efficiency), and should maintain its leading role at world level.

3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir inchangées les conditions posées en vue de l'adhésion; demande à la haute représentante/vice-présidente, à la Commission et aux États membres d'assurer une position coordonnée et cohérente de l'Union et de démontrer que l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine constitue une priorité de la politique étrangère de l'Union; souligne que l'Union devrait chercher à réunir l'ensemble des bailleurs de fonds afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la nouvelle approche de l'Union et de l'engagement écrit;
3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, consistent and coherent EU position and to demonstrate that BiH’s EU integration is a priority of EU foreign policy; stresses that the EU should seek to bring together all financial donors in order to support the efficient implementation of the EU´s renewed approach and the Written Commitment;

Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.
EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.

16. affirme que, pour assurer une protection complète et permanente aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires, la Commission devrait maintenir et prendre en compte les autres dispositifs de protection et dispositions législatives qui sont déjà en place; estime que les RGA devraient être activés lorsque les autres dispositifs de protection ont échoué;
16. Argues that, in order to ensure comprehensive and continuous protection for policy-holders and beneficiaries, the Commission should retain and take into account other protection mechanisms and legislative provisions that are already in place; believes that IGSs should be activated when other protection mechanisms have failed;

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire une législation sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle dans le domaine de la consommation qui soit conforme aux exigences énoncées dans la présente directive.
This Directive should not prevent Member States from maintaining or introducing legislation on procedures for out-of-court resolution of consumer contractual disputes which is in compliance with the requirements set out in this Directive.

8. estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen;
8. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including those to the effect that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of the European and wider international dimension of markets; be evidence based and subject to regulatory impact analysis; encourage non-legislative solutions; be based on thorough consultation and a reasoned assessment of responses to such consultation; maintain the international competitiveness of European markets; and be effectively implemented and enforced at national and EU level;

9. estime que la politique et la législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs-clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs immobilières et que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'UE et des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnels aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; être effectivement mise en œuvre et appliquée au niveau national et européen;
9. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of the European and wider international dimension of markets; be evidence based and subject to regulatory impact analysis; encourage non-legislative solutions; be based on thorough consultation and a reasoned assessment of responses to such consultation; maintain the international competitiveness of European markets; and be effectively implemented and enforced at national and EU level.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

Pour maintenir les niveaux de protection actuels, cet instrument devrait être complété par une législation sectorielle établissant des dispositions plus détaillées qui reflètent les caractéristiques particulières des différents services d'intérêt général.
If current levels of protection were to be maintained, it would still have to be complemented by sector-specific legislation laying down more detailed provisions which take into account the specific characteristics of different services of general interest.