Vertaling van "législation devrait exister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure législative devrait également prévoir l'existence d'un conseil d'administration et d'une direction interdépendants, ainsi que des objectifs de rendement financier clairement réalisables, et garantir un niveau équitable et suffisant de services ferroviaires voyageurs dans l'ensemble du pays.
The legislation should also make provisions for an interdependent board of directors and management, a set of clearly attainable fiscal performance goals, and a guarantee of an equitable and adequate level of passenger rail service across the country.

Toutefois, lorsque les comités traitent de mesures législatives, la collégialité qui devrait exister et qui permettrait d'aller de l'avant fait défaut.
However, when it comes to dealing with legislation, we do not see the collegiality that should exist to improve and make things happen.

Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois. La déclaration "CE" de conformité devrait être disponible dans la langue officielle de chaque État membre dans lequel l'EEE est commercialisé ou mis à disposition.
Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide that declaration of conformity to avoid double bureaucracy.The EC declaration of conformity shall be available in the respective official languages of each Member State in which the EEE is placed on the market or made available on the market.

Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois.
Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide the declaration of conformity pursuant to that legislation to avoid double bureaucracy.

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

La Suède et le Danemark l'ont d'ailleurs déjà appliqué en théorie. À un autre endroit, vous plaidez pour que les plans nationaux de formation continue soient mis en œuvre avec une plus grande résolution. À ce sujet également, nous avons déjà décidé qu'une législation devrait exister, qui comprendrait un engagement obligatoire et un droit des travailleurs à la formation continue.
Here too, we agreed that there should be legislation imposing a binding obligation and setting out workers' rights to further training.

Nous pensons que cette mesure législative devrait être resserrée en ce qui concerne le partage de renseignements avec d'autres gouvernements, qu'il s'agisse de gouvernements provinciaux ou de gouvernements étrangers (1140) M. Tony Martin: Vous suggérez donc, si j'ai bien entendu, qu'il existe maintenant une ébauche de directives du Conseil du Trésor qui vous rassurerait dans une certaine mesure et nous rassurerait aussi, en fin de compte, parce qu'on exercerait un meilleur contrôle en matière d'adjudication de contrats de service par le gouvernement.
We think this legislation should be tightened up in the context of sharing with other governments, either provincial governments or governments outside Canada (1140) Mr. Tony Martin: You're suggesting then, if I heard you correctly, that there is a draft guideline with Treasury Board now that would give you some comfort and ultimately give us some comfort, because in the contracting out of services by government there would be more control.

Les juges ont toujours maintenu qu'il devrait exister un processus continu et permanent, de sorte que tous—juges, gouvernements et assemblées législatives—connaissent le processus pour traiter des questions d'indemnités, de paye, d'avantages sociaux et de conditions de travail des juges.
The judges maintained the position that stated there should be a continuing and ongoing process so that everyone, the judges, the governments and the legislatures, will know what the process is for dealing with matters of compensation, pay and benefits and working conditions of judges.

Étant donné que le ministre de la Justice a indiqué qu'un projet de loi sera déposé pour dénouer l'impasse qui existe à ce sujet entre notre comité et le ministère, et pour clarifier les principes régissant l'utilisation de l'incorporation par renvoi dans la réglementation fédérale, les questions qui ont été cernées dans cet article et qui ont fait l'objet d'une discussion pourraient être le point de départ d'une discussion sur la forme que pareille mesure législative devrait prendre.
In view of the fact the Minister of Justice has indicated a bill will be introduced to resolve the impasse between this committee and the department on the issue, and to clarify principles governing the use of incorporation by reference in federal regulations, the issues that were discussed and identified in that paper might possibly be a starting point for a discussion of the form that any such legislation ought to take.