Vertaling van "législation devrait couvrir " (Frans → Engels) :

L’harmonisation de la législation devrait couvrir tout le cycle de vie de ces produits sur le marché, de la production jusqu’à la gestion des déchets, de manière à ce qu’ils ne représentent pas une menace pour l’environnement ou la santé humaine.
The harmonisation of legislation should cover the entire cycle of the existence of these products in the market, from production to waste management, so that they do not pose a threat to the environment or to human health.

18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du traité FUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir aussi toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;

18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, la présente directive devrait couvrir principalement les véhicules qui ont été homologués conformément à la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (5). Certains types de véhicules ont cependant été homologués conformément à des normes nationales qui peuvent s’écarter de ladite directive.
With regard to braking systems the scope of this Directive should relate in the main to vehicles which have been granted component type-approval in accordance with Council Directive 71/320/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of certain categories of motor vehicles and their trailers (5) although it is recognised that certain types of vehicle have been granted such approval in accordance with national standards which may differ from the requirements of that Directive.

La législation devrait couvrir non seulement une majorité, mais la totalité des médicaments traditionnels alternatifs.
Legislation should not only cover a majority but all traditional non-conventional medicinal products.

Comme le fait observer, à juste titre, le considérant 3, la législation devrait couvrir des règles de base applicables spécifiquement aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'à leur étiquetage.
As rightly stated under Recital 3, the legislation should cover basic rules of specific feed law and food law and also cover different areas such as feed and food labelling.

(11) En outre, la législation communautaire à adopter relative à l'hygiène des denrées alimentaires devrait couvrir des éléments spécifiques nécessaires à la prévention, au contrôle et à la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et comprendre des exigences spécifiques pour la qualité microbiologique des aliments.
(11) Moreover, future Community legislation on food hygiene should cover specific elements necessary for the prevention, control and monitoring of zoonoses and zoonotic agents and include specific requirements for the microbiological quality of food.

Elle devrait couvrir toutes les activités financières répertoriées par la législation financière sectorielle, ainsi que toutes les entités exerçant ce type d'activités à titre principal, y compris les sociétés de gestion de portefeuille.
Supplementary supervision should cover all financial activities identified by the sectoral financial legislation and all entities principally engaged in such activities should be included in the scope of the supplementary supervision, including asset management companies.

Le droit pénal des États membres devrait couvrir l'accès non autorisé aux réseaux informatiques, y compris la violation de la sécurité des données personnelles.Actuellement, il n'y a aucun rapprochement des législations dans ce domaine au niveau de l'Union européenne, ce qui peut entraîner des problèmes lors d'enquêtes menées pour des délits de ce type et ne permet pas de dissuader suffisamment ceux qui envisagent le piratage ou des attaques similaires.
Member States' criminal laws should cover unauthorised access to computer networks including the violation of personal data security. At present, there is no approximation of criminal law at the level of the European Union in this area. This can lead to problems investigating these offences and fails to provide a strong deterrent to those contemplating hacking or similar attacks.

Elle devrait également s'appliquer aux procédures de liquidation, qu'elles soient fondées ou non sur l'insolvabilité, et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Ce texte devrait en outre couvrir les procédures collectives telles qu'elles sont définies par la législation de l'État d'origine.
It will also apply to winding-up proceedings, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory, and collective proceedings as defined in the laws of the home Member State.