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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
La peinture devra être sèche à cœur
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le requérant devra prouver
Législation
Législation des États membres
Législation déléguée
Législation nationale
Légiste
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Rédacteur législatif
Rédactrice législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


la peinture devra être sèche à cœur

paint shall dry hard


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980

Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation


légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative

jurist | legislative drafter | legist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A terme, la législation devra être amendée de façon à introduire de tels critères.

Over time, the legislation will have to be amended to introduce such criteria.


Cette évolution devra s'appuyer sur l'utilisation de tout le potentiel de la législation existante[16], sur les principes communs de coopération entre les États membres et avec les pays voisins, ainsi que sur d'autres mesures éventuelles.

This has to build on using the full potential of the existing legislation[16], on the common principles of cooperation among Member States and with neighbouring countries, and possible further measures.


C'est bien entendu plus facile à dire qu'à faire: il sera nécessaire de mener des recherches et d'employer de nouvelles technologies; la législation devra être adaptée pour plus de clarté et de certitude sur le contenu en ce qui concerne les mouvements à l'intérieur des frontières comme au-delà.

This is easier to say than to achieve. Research and new technology will be required; regulations should be adapted to ensure greater clarity and certainty of content for cross-border and internal movements.


1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique.

11. Technical framework: While fully taking into account the competences of national authorities as established by national and Community legislation, such architecture should be designed as a cost effective interconnection of different information layers based on interoperability and common standards.


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Si l’évaluation établit que les intérêts publics pourraient être servis tout aussi bien par des moyens plus simples, la modification ou l’abrogation de la législation devra être envisagée.

When such an assessment clearly confirms that public interests might be equally well served by simpler means, the modification or repeal of the legislation should be considered.


Pour les autres secteurs du marché intérieur, le rapprochement de la législation devra être terminé à la fin de la période de transition.

Legal approximation in other sectors of the internal market will be an obligation to be met at the end of the transition period.


A terme, la législation devra être amendée de façon à introduire de tels critères.

Over time, the legislation will have to be amended to introduce such criteria.


Compte tenu de l'adhésion de dix nouveaux États membres en mai 2004 et de l'augmentation consécutive du nombre de langues officielles dans laquelle la législation devra être traduite, l'urgence et l'importance de cette tâche sont extrêmes.

Given the accession of ten new Member States in May 2004 and the consequential increase of the number of official languages into which legislation must be translated, the urgency and importance of this task is stark.


Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.

The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.


Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.

The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.




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législation devra ->

Date index: 2024-07-16
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