Traduction de «législation des assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation des assurances sociales
social security law

législation sur l'assurance-emploi [ législation sur l'assurance-chômage ]
employment insurance legislation [ EI legislation | unemployment insurance legislation | UI legislation ]

assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire
establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité
Belgian law relating to sickness and invalidity insurance

assurance
insurance

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Automobile Insurance Act and the Act to amend the Automobile Insurance Act and other legislation

La Loi sur l'assurance-emploi et autres législations.
Employment Insurance Act and Other Related Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d’une Union de l’énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l’électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l’augmentation du soutien financier de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l’«État de l’Union de l'énergie», pour n’en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

b) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés de professions non agricoles et la législation des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions agricoles;
(b) the legislation establishing the social insurance plan applicable to wage-earning workers in non-agricultural occupations and the legislation on social insurance applicable to wage-earning workers in agricultural occupations;

60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;
60. Asks the Commission to review the legislation relating to public procurement and public and private partnership with a view to fostering smart, sustainable and inclusive growth within the Single Market and to stimulating cross-border public procurement; stresses the need for a clearer framework, providing legal certainty for both economic operators and contracting authorities; strongly encourages Member States to use pre-commercial public procurement in order to stimulate the market for innovative and green technologies; insists on the need to ensure reciprocity with industrialised countries and major emerging economies in the field of public procurement (SMA proposal 17 and 24);

Cependant, estimant que le travailleur détaché résidait et travaillait entre mai 1995 et avril 1996, uniquement en Allemagne, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a jugé dans son arrêt du 11 juillet 2003 que, l'intéressé n'était plus assuré et soumis à l'obligation de payer des cotisations aux Pays-Bas en vertu de la législation d'assurance sociale nationale ("volksverzekeringen").
However, taking the view that the posted worker had been living and working exclusively in Germany between May 1995 and April 1996, the Netherlands Supreme Court ("Hoge Raad der Nederlanden") ruled in its judgment of 11 July 2003 he was no longer insured in or subject to the obligation to pay contributions to the Netherlands under that country's social insurance legislation ("volksverzekeringen").

Je tiens à assurer l'Assemblée que, depuis le tout début, la Commission européenne a fait tout ce qu'elle pouvait pour essayer d'engager les États-Unis dans une discussion portant sur la manière dont nous pourrions trouver une solution conforme aux deux législations et assurant une certitude juridique à toutes les parties concernées.
I want to assure this House that, right from the outset, the European Commission has done its utmost to try to engage the United States in a discussion on how to find a solution compatible with both sets of legislation and one that would ensure legal certainty for all concerned.

L'amendement protège les États membres dont la législation sociale assure une meilleure protection des travailleurs et qui souhaitent continuer d'appliquer cette législation.
The amendment seeks to protect those Member States whose social legislation offers workers greater protection and which wish to continue to apply those provisions.

Dans son Livre blanc, la Commission exprimait sa préférence pour une approche consistant à étendre l'intégralité des dispositions de la directive sur le temps de travail à l'ensemble des travailleurs non mobiles, à appliquer certaines dispositions fondamentales en matière de temps de travail à l'ensemble des travailleurs mobiles et à adopter ou à modifier pour chaque secteur une législation supplémentaire spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos de ces travailleurs mobiles, et ce de préférence sur la base de recommandations des partenaires sociaux des secteurs concernés. Puis, le 31 mars 1998, la Commission a adopté un document consultatif confirmant l'opinion selon laquelle la législation doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que la sécurité des transports et sollicitant l'avis des partenaires sociaux européens sur le contenu éventuel d'une telle législation communautaire.
Then, on 31 March 1998, the Commission adopted a consultative document, which confirmed the Commission's view that legislation is required to ensure the protection of workers' health and safety as well as transport safety, and sought the opinion of the social partners at EU level on the possible content of such EU legislation.