Vertaling van "législation de type b " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation de type B
type B legislation

législation de type A
type A legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

grippe B [ grippe de type B | influenza B | influenza de type B ]
influenza B [ B-type influenza | influenza type B | type B influenza | B-type flu | flu type B | type B flu | flu B ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

1. Si la législation stipule que les prestations précisées dans le présent chapitre sont payables seulement si le travailleur est assujetti à ladite législation au moment où l’événement ouvrant droit à ces prestations se produit, cette condition est jugée comme ayant été satisfaite si, au moment donné, le travailleur est assujetti à la législation du Canada ou, dans le cas contraire, si le travailleur reçoit une prestation du même type ou d’un autre type aux termes de la législation du Canada mais à laquelle le bénéficiaire a droit à titre personnel.
1. If the legislation makes the granting of benefits specified in this Chapter conditional on the fact that the worker is subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the worker is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but to which the beneficiary is entitled on his or her own account.

1. Si la législation stipule que pour avoir droit à certaines prestations ou se voir octroyer celles-ci une personne doit avoir accompli le nombre prescrit de périodes admissibles dans une profession assujettie à un régime spécial ou amélioré, ou dans un type de profession ou d’emploi particulier, les périodes admissibles accomplies aux termes de la législation du Canada sont prises en considération aux fins de l’octroi desdites prestations uniquement lorsque lesdites périodes admissibles sont accomplies dans le même type de profession ou, selon le cas, dans le cadre d’un emploi comportant des caractéristiques semblables.
1. If the legislation makes eligibility for, or the granting of, certain benefits subject to the completion of creditable periods in a profession subject to a special or enhance scheme, or in a particular type of profession or employment, creditable periods completed under the legislation of Canada shall be taken into account for the granting of those benefits only if they were completed in the same type of profession or, as the case may be, in an occupation with similar characteristics.

5. Si une personne reçoit une prestation de pension aux termes de la législation de la République slovaque et reçoit en même temps une prestation de pension d’un type différent aux termes de la législation du Canada, la réduction de la prestation de pension payable aux termes de la législation de la République slovaque en raison du chevauchement des prestations ne s’applique pas.
5. If a person receives a pension benefit under the legislation of the Slovak Republic and concurrently receives a pension benefit of a different kind under the legislation of Canada, the reduction of the pension benefit payable under the legislation of the Slovak Republic due to the overlap of benefits shall not apply.

Il y a eu d'importantes discussions à propos de ce type de législation à l'OCDE en mai de l'année dernière; les deux composantes de l'équation se sont rencontrées et on a discuté de la perspective d'une action coordonnée, sinon dans le but d'abolir ce type de législation, du moins de la réexaminer, de la modifier, de la changer.
There was a major discussion about this type of legislation in the OECD last May, a year ago, and both sides of the equation came to the table and there was a debate about coordinated action, if not to abolish legislation of this type, then to review it, to modify it, to change it.

Or, je crains que ce type de préoccupations publiques, ce type de législation à géométrie variable, n'aboutisse à dissuader des gens qui auraient pu être tentés par ce type de carrières.
I fear these kinds of public concerns, this kind of open-ended legislation, could in fact dissuade people from embarking on those types of careers.

b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.
(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.

dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.
in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par «législation de type B» on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, ‘type A legislation’ means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and ‘type B legislation’ means any other legislation.