Vertaling van "législation de mise en œuvre déjà évoquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle inclut également des propositions législatives de mise en œuvre au niveau de l’UE et au niveau national dans les pays de l’UE.
It also includes legislative proposals for implementation both at EU level and at national level in EU countries.

Nous espérons que la discussion et la présentation de nos questions et de nos préoccupations permettront d’améliorer et de mieux préparer la législation de mise en œuvre déjà évoquée.
We also hope that the discussion and presentation of our questions and concerns can lead to improvement and to better preparation of the implementing legislation mentioned earlier.

Toutefois, ils pourraient être intégrés à un stade ultérieur, une fois la législation intégralement mise en œuvre.
However, they may be incorporated at a later stage, once the legislation has been fully implemented.

«respect de la législation», la mise en œuvre intégrale des exigences légales applicables, y compris les conditions d’autorisation, en matière d’environnement.
‘legal compliance’ means full implementation of applicable legal requirements, including permit conditions, relating to the environment.

2. considère que la procédure Lamfalussy se révèle précocement une innovation couronnée de succès pour la législation, la mise en œuvre et l'application d'un marché unique des services financiers et pourrait être un modèle pertinent pour d'autres volets du marché unique et qu'une extension de son application devrait être envisagée; considère que la convergence des pratiques de surveillance est capitale et que la marge de manœuvre des superviseurs peut sensiblement alléger les détails techniques en matière de législation et produire des règles appropriées pour un marché dynamique; souligne toutefois que ceci ne peut en aucun cas supprimer la responsabilité politique des objectifs finaux;
2. Considers that the Lamfalussy process is showing early signs of being a successful innovation for the legislation, implementation and enforcement of a financial services single market and could be a relevant model for other areas of the single market and that it should be considered for wider application; believes the convergence of supervisory practices to be crucial and that supervisors’ room for discretionary manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never remove the political responsibility for the final objectives;

14. félicite la Commission pour les propositions législatives de mise en œuvre de la première phase d'une politique commune d'asile et d'immigration qu'elle a présentées;
14. Congratulates the Commission on the legislative proposals which it has submitted for the implementation of the first stage of a common asylum and immigration policy;

14. félicite la Commission pour les propositions législatives de mise en œuvre de la première phase d’une politique commune d’asile et d’immigration qu'elle a présentées;
14. Congratulates the Commission on the legislative proposals which it has submitted for the implementation of the first stage of a common asylum and immigration policy;

6. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un bilan de la mise en œuvre de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires par les États membres pour les dates de mise en œuvre déjà échues;
6. Calls on the Commission to submit as soon as possible a report on the extent to which the Member States succeeded in implementing the urban waste-water directive within the implementation deadlines which have already expired;

La présente communication est donc axée sur la législation, sa mise en œuvre et les moyens de pallier le déficit de connaissances.
This Communication therefore pays attention both to legislation, implementation and bridging the knowledge gap.