Vertaling van "législation de meilleure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels

meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]
leading scorer [ scoring leader ]

trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution
choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel

coureurs ayant réussi les meilleurs chronos [ coureuses ayant réussi les meilleurs chronos | coureurs ayant réussi les meilleurs temps | coureuses ayant réussi les meilleurs temps ]
runners with the fastest times

recherche du meilleur [ recherche du meilleur d'abord | meilleur d'abord | meilleur en premier ]
best-first [ best-first search ]

doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre
doctrine of worthier title

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.
BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.

une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les pays de l’UE en vue de garantir le respect de la législation européenne.
better implementation of EU laws through enhanced cooperation with EU countries on ways to ensure compliance with them.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement: les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017 // Strasbourg, le 13 décembre 2016
A Union that delivers swifter and better results: Three Institutions sign Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2017 // Strasbourg, 13 December 2016

8. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; demande dès lors aux États membres et à la Commission de créer les conditions propices aux niveaux national et européen;
8. Believes that innovative European companies are in need not only of subsidies, but also of better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants to loans and equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create appropriate conditions at national and European level;

31. invite la Commission à déposer une proposition législative de meilleure gouvernance du marché unique, en se fondant sur son rapport d'initiative législative à ce sujet, vu la contribution-clé que le marché unique apporte à la croissance dans l'Union européenne;
31. Calls on the Commission to table a legislative proposal on better governance of the single market, based on the legislative initiative report thereon, in view of the key contribution that the single market can make to growth in the European Union;

55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;
55. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;

Parallèlement, afin de décloisonner les niveaux communautaire et national, il conviendrait d'établir une meilleure coordination et un échange d'informations entre la Commission et les administrations nationales, par le biais de correspondants « transposition et application », pour un meilleur suivi des transpositions, une évaluation permanente de l'application concrète des directives et règlements, permettre un meilleur feed-back des Etats membres, et enfin échanger les bonnes pratiques, par exemple les analyses d'impact législatives et les normes de consultation.
Alongside these measures, steps should be taken to break down the divisions between the Community and national levels by improving coordination and the exchange of information between the Commission and national authorities. This should be done by appointing "transposition and application" correspondents to make it easier to monitor the transposition of Community law; by ensuring ongoing evaluation of how directives and regulations have been applied in practice; by improving feedback from Member States; and by exchanging good practice such as legislative impact assessments and consultation standards.