Vertaling van "législation de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière de mener les procédures législatives avec le Parlement européen
legislative handling with the European Parliament

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

de façon non officielle [ de manière non officielle | de façon informelle | de manière informelle | à l'amiable | sans formalité spéciale ]
informally [ in an informal manner ]

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés».
And the new information tool Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets".

[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.
[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Les États membres devraient s’engager à revoir leur législation de manière approfondie sur ces questions.
Member States should commit to a thorough review of their legislation in these matters.

Il faut donc examiner cette mesure législative de manière pratique et réaliste, et non de manière hypothétique.
Therefore, we cannot be hypothetical about it. We have to be practical and realistic about it.

Des «bilans de qualité» de la législation existante identifieront les possibilités de réduction des effets cumulés de la législation, de manière à diminuer les coûts pour les entreprises en Europe.
"Fitness checks" of existing legislation will identify the potential for reducing the cumulative effects of legislation so as to cut the costs for businesses in Europe.

Au mois de mars 2010, elle avait adressé un avis motivé à la Grèce, l'invitant à modifier sa législation de manière à permettre aux consommateurs grecs de jouir pleinement de la protection conférée par la législation de l'Union.
The Commission had sent a reasoned opinion to Greece in March 2010, requesting Greece to amend its legislation to ensure that Greek consumers enjoyed the full protection of EU rules.

la manière dont les directives de l'UE sont transposées dans le droit britannique, y compris la pratique dite de "surréglementation"; le problème de la mise en œuvre et du respect de la législation communautaire (retards, transposition incomplète); la nécessité d'une amélioration des évaluations d'impact de la législation; la manière dont la comitologie semble avoir été exclue du contrôle parlementaire, tant au Royaume-Uni qu'au niveau européen.
the way in which EU directives are transposed into UK law, including the process of 'gold plating'; the EU's implementation and compliance problem, with delays and incorrect or incomplete transposition; the need for better regulatory impact assessments; the way in which 'comitology' appears to fall outside the scope of British or European parliamentary scrutiny.

Dans ce secteur, l'accent est davantage placé sur la promotion de l'utilisation de techniques modernes et sur une plus grande dissémination de l'information afin d'aider les services des douanes et les opérateurs économiques à appliquer la législation de manière cohérente.
The emphasis in this sector is more on promoting the use of modern techniques and greater spread of information to help customs and economic operators apply the legislation in a consistent manner.

À la lumière de cet arrêt, le Commissaire a invité les États membres dont la législation nationale ne prévoyait encore qu'une interdiction de travail de nuit pour les femmes, de modifier leur législation de manière à la rendre non discriminatoire.
In the light of this judgement, the Commissioner requested Member States which still had domestic legislation banning night work for women only, to amend their legislation so as to make it non- discriminatory.