Traduction de «législation de ces états membres était modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Les auditeurs de la Cour ont plus précisément examiné si la Commission a supervisé et vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement dans les États membres, si la législation des États membres était conforme aux conditions et aux principes définis par la législation de l'UE et si les autorités compétentes ont mis en place des contrôles efficaces permettant d'assurer le calcul et l'attribution corrects des droits au paiement.
More specifically, the EU auditors examined whether the Commission adequately supervised and verified the calculation of payment entitlements in the Member States, whether Member States’ legislation complied with the conditions and principles set out in EU legislation and whether the competent authorities had put up effective checks ensuring correct calculation and allocation of payment entitlements.

Ce droit ne serait pas respecté si la condition de résidence imposée par la législation de l’État membre sur le territoire où l’activité salariée est exercée, pour être admis au régime de l’assurance obligatoire qu’elle prévoit, était opposable aux personnes qui travaillent sur le territoire de cet État membre mais résident dans un autre État membre.
That law would not be complied with if the residence condition laid down by the legislation of the Member State in whose territory the person is employed for affiliation to the compulsory insurance scheme which it establishes could be relied on against the persons working in the territory of that Member State but residing in another Member State.

Première phase: 1er janvier 2007 – 31 décembre 2008: au cours des deux années suivant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’accès au marché de l’emploi des États membres était régi par les législations et les politiques nationales, ainsi que par les éventuels accords bilatéraux conclus avec les nouveaux États membres.
First phase: 1 January 2007 – 31 December 2008: During the two first years following the accession of Bulgaria and Romania, access to the labour markets of the EU Member States depending on national measures and policies, as well as bilateral agreements they may have had with the new Member States.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre législation, comme si l'enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising had taken place in its own territory.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d’éducation d’enfants en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II was applicable to the person concerned because of pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for taking into account that child-raising period as child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.
For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall be obliged, when requested to do so by the competent institution of another Member State, to provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and, where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.