Traduction de «législation dans l’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

point de l'ordre du jour
agenda item

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y parallèlement des dépenses législatives de l'ordre de 100 milliards de dollars qui ont cours. Il s'agit de sommes allouées à la suite de l'adoption de mesures législatives, dans certains cas il y a 30, 40 ou 50 ans.
There's $100 billion of statutory spending that is ongoing, allocated cash, because we passed legislation, in some cases 30, 40, or 50 years ago.

La Commission européenne s’inquiète du fait que la transposition de cette législation dans l’ordre juridique italien ne contient pas de dispositions à cet effet, et l’Italie a été informée de ces préoccupations dans une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en janvier dernier.
The European Commission is concerned that the Italian transposition of this legislation contains no such provisions, and Italy was notified of these concerns in a letter of formal notice in January this year.

La mesure législative établit un ordre de priorité pour le remboursement des dettes.
It thereby establishes a priority of debt repayment program.

à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme de travail de la Commission en cours et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier, notamment en vue d'améliorer la programmation des débats prioritaires.
to plan the legislative sections of its agendas, bringing them into line with the current Commission Work Programme and with the resolutions it has adopted on that programme, in particular with a view to the improved planning of the priority debates.

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.
2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.

3. L'ouverture au public des sessions du Conseil relative à la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour s'effectue par une retransmission publique par des moyens audiovisuels, notamment dans une salle d'écoute et par diffusion dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne par lecture vidéo en transit (video streaming).
3. The opening to the public of Council meetings relating to the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made through public transmission by audiovisual means, notably in an overflow room and through broadcasting in all official languages of the institutions of the European Union using video-streaming.

Promesse numéro 4: continuer de défendre le mariage entre conjoints de même sexe, malgré le fait qu'une vaste majorité de Canadiens ne veut pas de mesure législative de cet ordre.
Promise four is they will continue to support the same sex marriage in spite of the fact that a vast majority of Canadians do not want that type of legislation.

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

Les Etats membres auront deux ans pour transposer la nouvelle législation dans leurs ordres juridiques internes.
Member States will have two years to transpose the new legislation into their national legal systems.

i)à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme de travail de la Commission en cours et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier, notamment en vue d'améliorer la programmation des débats prioritaires.
(i)to plan the legislative sections of its agendas, bringing them into line with the current Commission Work Programme and with the resolutions it has adopted on that programme, in particular with a view to the improved planning of the priority debates.