Traduction de «législation correspondante doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

En vertu de la législation chinoise, les entreprises qui exportent de l'anhydride maléique depuis la RPC doivent s'acquitter d'une TVA de 17 %, mais seule une partie de la TVA acquittée en amont correspondante est remboursée.
Under Chinese law, companies exporting maleic anhydride from the PRC have to pay a 17 % VAT. However, only part of the related input VAT is reimbursed.

Les modifications de la législation correspondante doivent assurer qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques aux obligations d'échange d'informations figurant dans les règlements qui instituent les AES .
Amendments to the relevant legislation should ensure there are no legal obstacles to the information sharing obligations included in the Regulations establishing the ESA .

"1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s’applique par car la législation d’un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d’éléments autres que les périodes d’assurance ou de résidence non liées au temps, l’institution compétente prendra en compte, pour chaque période d’assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu’elle administre, divisé par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné".
“1a. In the event that paragraph 1(c) is not applicable because the legislation of a Member State provides that the benefit is to be calculated on the basis of elements other than periods of insurance or residence which are not linked to time, the competent institution shall take into account, in respect of each period of insurance or residence completed under the legislation of any other Member State, the amount of the capital accrued, the capital which is considered as having been accrued or any other element for the calculation under the legislation it administers divided by the corresponding units of periods in the pension scheme concerned”.

1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s'applique par car la législation d'un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d'éléments autres que les périodes d'assurance ou de résidence non liées au temps, l'institution compétente prendra en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu'elle administre, divisé par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.
1a. In the event that paragraph 1(c) is not applicable because the legislation of a Member State provides for the benefit to be calculated on the basis of elements other than periods of insurance or residence which are not linked to time, the competent institution shall take into account, in respect of each period of insurance or residence completed under the legislation of any other Member State, the amount of the capital accrued, the capital which is considered as having been accrued or any other element for the calculation under the legislation it administers divided by the corresponding units of periods in the pension scheme concerned.