Traduction de «législation correspondante afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous tenons à vous faire part de nos observations, et de notre souhait de voir réellement changer la façon dont on traite les détenus, l'attention qui leur est donnée, ainsi que la législation correspondante, afin d'éviter que ce genre d'accident tragique ne se reproduise pas dans une des prisons ou institutions pénitentiaires du Canada.
We would like to present our observations and wishes for sincere changes in the attention, treatment, and care given to inmates and for legislation, which is necessary to ensure that such a tragic thing never occurs again in any prison or penitentiary in Canada.

Cependant, afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données, il semble utile d’adopter un système commun d’identification des textes législatifs et des métadonnées correspondantes.
However, in order to facilitate the further development of interlinked national legislations and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification of legislation and its metadata is regarded as useful.

Afin de faciliter l’utilisation des meilleures normes disponibles en soutien à la législation et aux politiques européennes, il est nécessaire d’établir, sous la forme d’une liste des caractéristiques, les exigences applicables à de telles normes et aux procédures de normalisation correspondantes.
In order to facilitate the use of the best available standards in support of European legislation and policies it is necessary to lay down requirements, in the form of a list of attributes, for such standards and their associated standardisation processes.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

34. encourage le Monténégro à poursuivre ses efforts dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique en renforçant la capacité administrative à mettre en œuvre les politiques et la législation correspondantes de l'Union, afin de veiller à les mettre en conformité avec l'acquis en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;
34. Encourages Montenegro to undertake further efforts in the areas of environment and climate change by strengthening administrative capacity to implement relevant EU policies and legislation in order to ensure alignment with the environment and climate change acquis ;

Le parti libéral danois se réjouit de la réduction substantielle des subventions à l’exportation de l’UE ces dernières années et il continuera d’œuvrer au changement dans la législation correspondante afin que la suppression progressive puisse se poursuivre.
The Danish Liberal Party is pleased about the considerable reduction in the EU’s export subsidies in recent years and will continue to work to bring about a change in the underlying legislation so that the phase-out can continue.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

Il y a donc lieu d’incorporer les décisions correspondantes des parties dans le présent règlement afin de garantir que ces techniques sont les seules appliquées, à condition que leur application soit compatible avec la législation communautaire et nationale en matière de déchets.
The relevant decisions of the Parties should therefore be incorporated in this Regulation to ensure that only those technologies are applied, provided that their application is compatible with Community and national legislation on waste.

En ce qui concerne les avantages et les désavantages, une des options qui a été mentionnée très fréquemment et que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a suggérée.Plusieurs organisations féminines autochtones ont suggéré qu'une solution pourrait passer par des dispositions législatives fédérales d'un type ou l'autre intégrant par renvoi des dispositions législatives provinciales correspondantes afin de traiter des questions liées aux droits immobiliers matrimoniaux.
In terms of the advantages and disadvantages, one of the options that's been very frequently put forward, and the Senate Standing Committee on Human Rights suggested it.Several native women's organizations have suggested that a solution may involve federal legislation in some form or another, incorporating, by reference, provincial law in this area to address matrimonial real property issues.

Ce résultat permet à l'Union européenne de procéder à l'adaptation de la législation communautaire correspondante afin d'appliquer à temps pour 1998 une interdiction qui a déjà fait l'objet d'une proposition adoptée par la Commission en avril dernier.
This outcome permits the European Union to go ahead with the adaptation of the relevant Community legislation to implement the ban in time for 1998, for which the Commission already adopted a proposal last April.