Traduction de «législation contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]
anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]
antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables.
knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law.

La législation actualisée contribuera à garantir que les produits destinés à protéger l’utilisateur contre certains risques respectent leurs promesses (par exemple, des affirmations telles que: ce produit protège «contre une chaleur allant jusqu’à 100 °C», «contre les rayons UVA/UVB», «contre le bruit», «contre des coupures par des scies à chaîne tenues à la main», «contre des coupures par des dispositifs de découpe au jet d’eau haute pression», etc.).
The modernised law will help ensure that products that claim to protect the user against certain risks keep their promises (for example, product protects " against heat up to 100°C", "against UVA/UVB rays", "against noise", "against cutting by hand-held chain saws", "against high pressure cutting" etc.).

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

La décision de prendre des mesures contre la Belgique est motivé par la législation de la région de Bruxelles-Capitale, qui ne tient pas compte de toutes les restrictions prévues par la directive en ce qui concerne la vente de produits obtenus à partir d'oiseaux, facilement identifiables. Les autorités belges ont présenté un projet de législation en 1998, mais, à la connaissance de la Commission, il n'a toujours pas été adopté.
The decision against Belgium relates to the legislation for the Brussels Region which does not fully reflect the restrictions of the Directive concerning the sale of readily recognisable derivatives of wild birds. In 1998, the Belgian authorities sent draft legislation, but to the Commission's knowledge this has not yet been adopted.

- Ouvrir la voie aux initiatives législatives: il s'agit à la fois de poursuivre l'application non discriminatoire de la législation communautaire et de présenter une proposition législative de lutte contre la discrimination raciale.
- Paving the way for legislative initiatives: the aim is to continue the non-discriminatory application of Community legislation and to present a legislative proposal to combat racial discrimination.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

3. Mise en place d'une legislation et des normes La legislation et les normes doivent apporter aussi leur contribution a la prevention contre les accidents dus aux brulures et aux incendies : - au niveau de la legislation, par l'application des regles generales et des mesures d'urgence ; - quant aux normes, elles doivent a l'avenir etre prises a l'echelle europeenne.
3. Legislation and standards Legislation and standards should also contribute to preventing accidents involving burns: - in the legislative field, by applying general rules and emergency measures; - while standards should in future be set at European level.

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...
II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...