Traduction de «législation contraignante prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

hard law | droit dur | législation contraignante
hard law

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante
soft law

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

99. souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;
99. Highlights the provision made in the Framework Agreement for equal treatment of Parliament and the Council regarding access to meetings and the provision of information in the preparation of legislation or soft law in the field of competition policy;

Les autorités compétentes, sans préjudice du droit national et du droit de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, élaborent les normes qualitatives et sociales et environnementales applicables, établissent des critères sociaux et qualitatifs appropriés et intègrent ces normes et critères dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quelle que soit la procédure d'attribution, à moins que ne s'appliquent au personnel concerné, au niveau national, régional ou local, des dispositions législatives ou réglementaires ou des conventions collectives sectorielles contraignantes, prévoyant des normes sociales contraignantes et le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.
The competent authorities shall, without prejudice to national law and Union law, including collective agreements concluded between social partners, lay down the quality, social and environmental standards applicable, determine appropriate social and qualitative criteria and include these standards and criteria in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure, unless at a national, regional or local level a law, a regulation or a binding sector-wide collective agreement, including binding social standards and compulsory transfer of staff in case of change of operator, exists for the staff concerned.

Il a fallu attendre janvier 2007 pour que la Commission convienne en principe de mettre en place une législation contraignante prévoyant qu'il soit exigé des fabricants de réduire les émissions à 130g CO2/km d'ici 2012 à l'aide de moyens technologiques, différentes mesures complémentaires devant être introduites pour garantir que les émissions globales ne dépassent pas 120g CO2/km d'ici cette date.
It was not until January 2007 that the Commission agreed in principle to introduce binding legislation, proposing that manufacturers should be required by technical means to reduce emissions to 130g CO2/km by 2012, with various complementary measures being introduced to ensure that overall emissions did not exceed 120g CO2/km by this date.

Une majorité d’États membres (une quinzaine selon les chiffres de 2004) ne prévoient actuellement pas d’obligations de conservation des données; Dans près de la moitié des États membres dotés d’une législation contraignante prévoyant des obligations de conservation de données, il n’est pas procédé à la conservation des données, car les mesures d’exécution doivent encore être adoptées; Dans les États membres dans lesquels s’appliquent effectivement des obligations de conservation de données, il existe d’importantes divergences sur le plan de la durée de conservation (entre trois mois et quatre ans) et de la portée de ces obligations (dans certains cas, seules les communications de téléphonie mobile prépayée sont concernées et pas Internet, dans d’autres, tous les services sont visés, etc.).
A majority (about 15 according to 2004 figures) of Member States at present do not have mandatory data retention obligations; In about half of the Member States with mandatory data retention obligations laws in place, data retention is not operational since implementing measures are still missing; In those Member States with data retention obligations in operation, the period (between 3 months and 4 years) and scope vary substantially e.g. just pre-paid mobile, not the Internet, all services etc.

7. espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVM III et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la directive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus simplifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérification directe auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que les consommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre;
7. Hopes that the forthcoming CESR recommendations will be in line with these criteria and calls on the Commission to take them into account in evaluating the implementation of UCITS III and to propose amendments to Directive 85/611/EEC on the content of the simplified prospectus for the purpose of establishing binding EC legislation on a fully harmonised simplified prospectus; suggests that the simplified prospectus should be designed after consulting all relevant parties, including industry and consumer associations, after direct consumer testing, and with the help of marketing experts, otherwise it will remain unlikely to be read and understood by consumers;