Vertaling van "législation concrète proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous attendons que la Commission tienne compte de ce que nous avons décidé aujourd’hui et qu’elle l’intègre à la législation concrète proposée.
We expect the Commission to take account of what we have decided today and for it to be included in the actual legislation proposed.

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;
24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître la production et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;
24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

On pourrait ajouter les mesures législatives concrètes que nous avons proposées aujourd'hui dans notre témoignage.
To that could be added specific legislative measures that we proposed today in our testimony.

.à la lumière d'une dizaine d'années d'expérience concrète avec des réfugiés qui font des demandes ayant pour motifs leur orientation ou de leur identité sexuelle nous sommes très préoccupés par d'autres aspects de la mesure législative proposée.
—based on a decade of on-the-ground experience with refugees who are making SOGI-based claims, we are deeply concerned about other aspects of the proposed legislation.

Enfin, la communication établit un premier inventaire de plus de 75 instruments de l'UE touchant les droits de l’enfant, y compris les mesures concrètes financières, législatives ou autres, qui seront proposées en 2006-2007.
Finally, the communication draws a preliminary inventory of more than 75 EU instruments affecting children’s rights including concrete legislative, non-legislative and financial actions that are to be proposed in 2006-2007.

J’ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.
I feel that the European Commission should respect the legal nature of the proposed legislation – a directive – and, therefore, suggest general minimum safeguards and precautions, which could then be adopted by the Member States and operators in this sector, with enough flexibility to accommodate the specific circumstances of each country, and with the political freedom to enact concrete legislation in that framework.

Je remercie le ministre de la Justice et son adjoint, David Rodier, ainsi que M. Yvan Roy, qui ont vraiment tout fait en leur possible pour que nous puissions maintenir un dialogue constant sur un certain nombre de mesures législatives qui nous apparaissaient devoir être proposées, de telle sorte qu'il y ait des solutions concrètes au crime organisé.
I thank the justice minister and his assistant, David Rodier, as well as Yvan Roy, who bent over backwards to keep the dialogue going on a number of legislative measures we thought had to be looked at in order to come up with concrete solutions to fight organized crime.

Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi S-2 visent à renforcer les dispositions législatives en vigueur en ce qui concerne l'enregistrement des délinquants sexuels et à mettre à la disposition des services de police des outils concrets d'enquête et de prévention de la victimisation qui pourraient leur permettre de sauver des vies.
The legislative changes proposed by Bill S-2 seek to enhance the current legislation concerning the registration of sex offenders and to provide concrete tools that law enforcement can use as both an investigative tool and a tool to prevent victimization and potentially save lives.