Vertaling van "législation comporte aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la législation comporte aussi un préambule qui énonce l'objet de celle-ci et qui établit clairement que la législation ne vise pas à limiter les pouvoirs d'entrée conférés à la police conformément à d'autres lois ou à la common law.
Finally, the legislation includes a preamble which states its purpose, and which clearly establishes that the bill is not meant to limit the power to enter granted to police under other acts or under common law.

Cette mesure législative comporte aussi des dispositions qui répondent vraiment aux besoins des personnes chargées de faire respecter la loi et, par conséquent, aux besoins en matière de sécurité publique.
Along with that, some of the legislation that has been put forth does truly answer the need of our law enforcement people, which in turn answers the need for public safety.

20. accueille favorablement la proposition législative de la Commission relative aux fonds d'investissement à long terme; observe que ces fonds serviront principalement, en raison des caractéristiques prévues, aux investisseurs institutionnels; souligne que le programme de l'Union européenne relatif aux fonds d'investissement alternatifs, au capital-risque et aux fonds d'investissement social comporte aussi des modèles de structures d'investissement adéquats;
20. Welcomes the Commission's legislative proposal in relation to long-term investment funds; notes that their envisaged characteristics will mean that they serve mainly institutional investors; points out that the EU regime for alternative investment funds, venture capital and social investment funds also provides suitable investment vehicle models;

40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;
40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;

101. L'Agence devrait aussi comporter un forum pour que les États membres puissent échanger des informations concernant leurs activités liées à la mise en œuvre de la législation sur les substances chimiques et coordonner ces activités.
(101) The Agency should also provide a Forum for Member States to exchange information on and to co-ordinate their activities related to the enforcement of chemicals legislation.

(30) Il convient que la présente directive couvre aussi les cas où la législation nationale comporte la notion de déclaration contractuelle contraignante de la part du consommateur.
(30) This Directive should also cover cases where the national legislation includes the concept of a consumer making a binding contractual statement.

Ils établissent un dialogue politique et comportent aussi des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité de sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération financière.
They establish a political dialogue and also cover trade in goods, labour conditions, establishment and operation of companies, cross-border supply of services, payments and capital, competition, intellectual, industrial and commercial property protection, legislative cooperation, economic cooperation, cooperation on human rights and democracy,cooperation in combatting illegal activities and illegal immigration, cultural cooperation and financial cooperation.

Elle s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui vise non seulement à faire évoluer les législations, mais aussi les mentalités et les comportements.
It is also part of Community policy on equal opportunity for men and women, which aims not only at stimulating the evolution of legislation in this field, but also at changing attitudes and behaviour.

Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la coopération culturelle et à la coopération financière.
The agreeement establishes a political dialogue and also comprises provisions on trade, conditions relating to employment, the establishment and activity of companies, cross-border services, payments and capital, competition, protection of intellectual, industrial and commercial property and legislative, economic, cultural and financial cooperation.