Traduction de «législation complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

adresse Web complète | adresse URL complète | URL complète | adresse complète | adresse W3 complète
absolute URL

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

bloc auriculoventriculaire complet | bloc auriculo-ventriculaire complet | bloc auriculoventriculaire du troisième degré | bloc auriculo-ventriculaire du troisième degré | bloc auriculoventriculaire du 3e degré | BAV complet | BAV du troisième degré | bloc AV complet | bloc AV du 3e degré
complete atrioventricular block | complete A-V block | third degree atrioventricular block

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;
4. Stresses the impact which China, as the biggest exporting country, has on the world economy and the responsibility which this entails to comply with minimum social standards; welcomes the efforts made by Chinese central and local government in this area; emphasises that a comprehensive law complying with all international standards, on social security and health care, and strict and efficient monitoring of compliance with legislation on employment conditions, are indispensable; points out that sustainably funding a stable social security and healthcare system that generates the same benefits in all of the country’s provinces is one of the biggest challenges for the Chinese government; stresses in this connection the Social Security Reform Cooperation Project between the EU and China, which aims to give Chinese citizens access to adequate and affordable social insurance;

– (PL) L’instauration de la possibilité de délégation législative vise à faire en sorte que la législation, et en particulier la législation de nature technique, soit complétée et actualisée de manière plus efficace, sans qu’il soit nécessaire d’instituer à chaque fois une procédure législative complète.
– (PL) Introducing the possibility of legislative delegation is intended to ensure that legislation, and especially legislation of a technical nature, will be completed and updated more efficiently without the need to institute a full legislative procedure each time.

14. demande en particulier à la Commission de proposer, pendant cette période législative, une proposition législative complète pour empêcher la mise sur le marché de bois et de produits du bois issus de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts;
14. In particular, calls on the Commission to propose within this legislative period a comprehensive legislative proposal preventing the placing on the market of timber and timber products derived from illegal and destructive sources;

Au niveau communautaire, nous avons besoin d’une coordination en matière de taxation des retraites professionnelles afin de faciliter la mobilité des personnes entre les différents pays et une législation complète en matière de marché interne pour les institutions proposant des régimes de retraite professionnelle.
At Community level we need coordination in the taxation of occupational pensions to make it easier for people to move from one country to another and comprehensive internal market legislation for institutions offering occupational retirement provision.

« La nouvelle législation complète idéalement la législation proposée depuis le début de mon mandat sur les énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique : nous disposons désormais des outils et il nous revient de les appliquer intégralement».
This new legislation is an ideal addition to the legislation proposed, since I took office, on renewable energy sources, biofuels and energy efficiency: now we have the tools and it is up to us to make full use of them".

Elle informera en outre le Conseil sur l'état d'avancement des préparatifs de la Commission concernant une nouvelle législation complète relative aux substances chimiques.
She will also inform the Council about state of play in the Commission's preparations of comprehensive new legislation on chemicals.

Compte tenu de l'appel lancé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 en faveur d'une accélération de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité de l'Union européenne, et des progrès accomplis par d'autres États membres dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, il est important que la législation complète destinée à transposer la directive en Allemagne soit adoptée.
In view of the call by the Lisbon European Council in March 2000 for speeding up the liberalisation of the EU's gas and electricity markets and of the progress made in implementing the Gas Directive in other Member States, it is important that the legislation for implementing the Directive in Germany is completed.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre la France pour défaut d'adoption et de communication d'une législation complète aux fins de la mise en uvre de la directive communautaire Seveso II. Cette décision concerne notamment le stockage souterrain de gaz et de substances dérivées du pétrole.
The European Commission has decided to refer France to the European Court of Justice for adopting and communicating incomplete legislation intended to give effect to the Community's Seveso II Directive. This decision particularly refers to the underground storage of gas and petroleum substances.

Elle mettra en œuvre pleinement la réforme de la procédure disciplinaire, les dispositions concernant la mise en place du personnel et des structures opérationnelles de l'OLAF, ainsi que la stratégie de lutte contre la fraude au moyen d'une législation complète et d'une coopération stricte et renforcée avec les États membres et d'autres pays, son objectif déclaré étant de rétablir, en collaboration avec le Parlement européen et les autres institutions européennes, la confiance des citoyens en leur donnant l'assurance que les ressources communautaires sont utilisées au mieux.
It will implement in full the reform of the disciplinary procedure, the personnel and operational structure of OLAF and the strategy to combat fraud with comprehensive legislation and rigorous and closer cooperation with the Member States and other countries, with the clear aim, in cooperation with, above all, the European Parliament and the other European institutions, of restoring people's confidence in the sound use of European funds.