Traduction de «législation communautaire simplifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’extension des pouvoirs du Parlement, la coopération interinstitutionnelle et la promotion d’une législation communautaire simplifiée permettent au processus législatif communautaire de fonctionner mieux et que les citoyens participent plus activement et directement à la rédaction de la législation européenne.
The extension of Parliament’s powers, interinstitutional cooperation and the promotion of simpler EU legislation ensure that the EU legislative process operates better and that citizens are involved more actively and directly in drafting European legislation.

Les législations existantes sont simplifiées et codifiées et des efforts concertés sont déployés pour réduire les frais administratifs qu'entraînent les législations communautaires.
Existing laws are being simplified and codified, and a concerted effort is being made to reduce the administrative costs of EU laws.

Une législation communautaire simplifiée et des administrations publiques plus efficaces et transparentes renforceront considérablement la compétitivité économique en suscitant la confiance des entreprises et en améliorant le niveau des prestations des services publics.
Simplifying EU legislation and improving the efficiency and transparency of public administrations will significantly strengthen economic competitiveness through encouraging business confidence and improving standards of public service.

Selon une approche fondée sur le risque, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle peuvent s'appliquer dans des cas appropriés devrait être introduit dans la législation communautaire.
In line with a risk-based approach, the principle should be introduced into Community legislation that simplified customer due diligence is allowed in appropriate cases.

Dans la discussion sur l'évaluation du cinquième programme d'action en vue du sixième, on a régulièrement formulé - dans les grandes lignes - trois préoccupations que je retrouve heureusement dans le rapport : tout d'abord, une législation communautaire simplifiée, ensuite une approche volontaire en matière de mise en œuvre - dans la mesure du possible - et, enfin, une plus grande implication des consommateurs dont nous voulons influencer le comportement.
In the discussion on the evaluation of the Fifth Environment Action Programme with a view to the sixth, three essential concerns were repeatedly formulated in the fundamentals, and thankfully I find them here again: streamlined EU legislation, a voluntary approach to implementation – so far as possible – and greater involvement of the consumer, whose behaviour we want to influence, after all.

Qui plus est, d'un point de vue strictement juridique, l'introduction d'une procédure simplifiée pour actualiser la Convention et ses annexes se traduit par un amendement de la législation communautaire à l'issue de consultations informelles entre les parties à une convention internationale, ce qui modifie la répartition des compétences législatives entre les institutions communautaires, ainsi qu'entre la Communauté, d'une part, et les États membres, d'autre part.
Furthermore, from a strictly legal viewpoint, the introduction of a simplified procedure to update the terms of the Convention and its Appendices results in Community law being amended as a result of informal consultations between the parties to an international Convention, thus modifying the distribution of law-making power as between the Community institutions and between the Community and the Member States.

Une nouvelle union douanière Pour préparer 1993, l'union douanière doit réaliser une série d'adaptations prioritaires (a) L'adaptation de la législation communautaire Sur le plan normatif, il s'agit notamment: - d'adapter la législation douanière pour tirer toutes les conséquences de la suppression des frontières intérieures sur l'organisation des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté. - d'adopter un code des douanes communautaires, aux fins de conférer l'unité de conception nécessaire à la législation douanière, qui mérite d'être complétée, améliorée et simplifiée; la proposition a été présentée au Conseil le 28 février 1990.
A new customs union The customs union must undergo a series of major changes in preparation for 1993 (a) The adaptation of Community law In legislative terms, it will be necessary inter alia: - to adapt customs legislation to take account of the full impact of abolition of internal frontiers on the organization of controls at the Community's external frontiers; - to adopt a Community customs code in order to achieve the necessary consistency in customs legislation, where there is scope for completion, improvement and simplification; the proposal was put to the Council on 28 February last year.

Pour cela un effort doit être entrepris dans quatre directions : . la transposition intégrale de la réglementation communautaire dans le droit national doit être achevée dans les meilleurs délais ; . la réglementation doit être simplifiée et allégée conformément au principe de subsidiarité et la cohérence entre législation nationale et législation communautaire doit être assurée ; . l'évolution vers une économie décentralisée, rendue possible par les nouvelles technologies de l'information, doit être encouragée, notamment par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont un des facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire.
In order to do so, an effort must be made on four fronts: . full incorporation of Community legislation into national law must be achieved as soon as possible; . legislation must be simplified and reduced in accordance with the principle of subsidiarity, and consistency between national and Community legislation must be ensured; . the trend towards a decentralized economy, which has been made possible by new information technologies, must be encouraged, particularly by creating a fiscal, administrative and financial environment favourable to small and medium-sized enterprises, which constitute one of the most dynamic factors in the Community economy.