Traduction de «législation communautaire repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation communautaire repose actuellement sur le principe de l’harmonisation minimum, un phénomène naturel étant donné les différents stades auxquels se situent les États membres en termes de protection des consommateurs, comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui.
The Community’s legislation is currently based on the principle of minimum harmonisation, which is actually natural as the Member States are at different stages of the journey as regards consumer protection, as we have heard today.

Les programmes de surveillance sont compatibles au sein des régions et sous-régions marines et reposent sur les dispositions applicables en matière d’évaluation et de surveillance établies par la législation communautaire, en particulier les directives «habitats» et «oiseaux», ou en vertu d’accords internationaux, et sont compatibles avec ces dispositions.
Monitoring programmes shall be compatible within marine regions or subregions and shall build upon, and be compatible with, relevant provisions for assessment and monitoring laid down by Community legislation, including the Habitats and Birds Directives, or under international agreements.

Les réseaux qui pourraient reposer sur les «centres du marché unique» sont, à ce titre, essentiels pour assurer le respect de la législation communautaire et la coopération, en favorisant les échanges d'expérience et de bonnes pratiques.
The networks, which could be based on "single market centres", are essential in this respect to ensure enforcement of Community legislation and cooperation, promoting exchanges of experience and good practices.

La seule protection particulière des personnes handicapées au titre de la législation communautaire repose sur l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
The only specific protections afforded to disabled people through EU law is through Article 13 of the Treaty establishing the European Community, EC directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.

Ces programmes correspondent aux régions ou sous-régions marines et reposent sur les dispositions en matière d'évaluation et de surveillance établies par la législation communautaire applicable, notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, ou en vertu d'accords internationaux, ou sur les initiatives communautaires portant sur les infrastructures des données géographiques et GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité), en particulier dans les services marins, pour autant que ces exigences portent bien sur les eaux marines européennes de cet État membre dans la région marine considérée .
Those programmes shall be consistent within Marine Regions or Sub-Regions and shall build upon provisions for assessment and monitoring laid down by relevant Community legislation, in particular Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC, or under international agreements, or upon Community initiatives on spatial information infrastructure and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), in particular in the marine services to the extent that such requirements relate to the Member States" European marine waters in the aforementioned Marine Region .

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

Lorsque la sécurité est en jeu, la législation communautaire repose sur des éléments scientifiques et son application dans des cas spécifiques obéit au principe de précaution [9].
Where safety is an issue, Community legislation is science-based and its application with respect to specific decisions will be in accordance with the precautionary principle [9].

Le recours aux tests décrits dans le manuel de l'OIE sous le nom d'"épreuves de substitution", ou aux tests qui ne figurent pas dans cet ouvrage, est autorisé à condition que l'on ait la certitude qu'ils reposent sur des normes équivalentes ou supérieures à celles définies dans le manuel de l'OIE ou à celles des annexes à la législation communautaire, si ces dernières sont plus contraignantes.
The use of tests defined in the OIE Manual as "Alternative Tests", or other tests not included in the OIE Manual, is permitted provided that the performance of the test has been shown to match or exceed the sensitivity and specificity parameters laid down in the OIE Manual or in the annexes to Community legislation, whichever is the more stringent.

Cet arsenal de mesures repose sur une base législative communautaire. Dans certains cas, les règlements communautaires sont encore complétés par la législation nationale des États membres.
Nowadays, the vast majority of these provisions are based on Community law, although to some extent Community provisions are still supplemented by the national laws of the Member States.