Vertaling van "législation communautaire plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.
Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.

Nous nous opposons à l’idée du paragraphe 9, qui prévoit que les marchés publics de défense soient couverts par la législation communautaire plutôt que par la législation nationale.
We object to the idea in Paragraph 9 that foresees defence procurement being covered by EU rather than national legislation.

À cette fin, il invite les («grands») États membres et les grandes entreprises de l’armement à mettre de côté leurs différences, en soutenant qu’il faut prendre des mesures afin de garantir que «la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale» et qu’«une interprétation restrictive des intérêts de sécurité nationale serait opportune».
To this end, it calls on the (‘large’) Member States and the large armaments firms to set aside their differences, arguing that steps should be taken to ensure that ‘defence procurement is covered to a larger extent by European Community legislation rather than by national legislation’ and that ‘a restrictive interpretation of national security interests is appropriate’.

9. convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;
9. Agrees with the Commission that pressure should be placed on national defence procurement agencies to alter the general practice of taking advantage of the derogation contained in Article 296 and to take measures to ensure that defence procurement is covered to a larger extent by Community legislation rather than by national legislation;

7. partage la position de la Commission selon laquelle, dans l'intervalle, tout devrait être mis en œuvre pour persuader les agences nationales chargées des marchés publics de la défense de mettre fin au recours systématique au régime dérogatoire défini à l'article 296 du traité et pour prendre des mesures afin de garantir que la passation de marchés publics dans le secteur de la défense soit davantage couverte par la législation communautaire, plutôt que par des législations purement nationales;
7. In the meantime, agrees with the Commission that every effort should be made to persuade national defence procurement agencies to discontinue the practice of general derogation from the application of Article 296 and to take measures to ensure that defence procurement is covered to a greater extent by Community legislation rather than purely by national legislation;

Sur un plan logique, je serais surprise que les Américains aient décidé d’utiliser un État membre de l’UE à cette fin, contraignant ainsi le pays en question à enfreindre les Traités et la législation communautaire, plutôt que de recourir à des bases militaires américaines ou à des pays dans lesquels la liberté des médias fait réellement défaut.
Logically speaking, I would be astonished if the Americans had decided to use an EU Member State for this purpose, thus forcing the country in question to violate the Treaties and EU legislation, instead of using American military bases or countries where freedom of the media really is non-existent or limited.

La responsabilité des autorités lituaniennes pour la bonne application de la législation communautaire facilitant le transit fait partie de la charge incombant à la Lituanie de contrôler les frontières extérieures de l'Union, que ce pays assume au nom de tous les États membres, de sorte qu'il est préférable de déterminer une contribution dans le cadre de l'instrument relatif aux frontières extérieures plutôt que dans un cadre distinct.
The responsibility of the Lithuanian authorities to correctly implement the Community legislation facilitating the transit is part of the burden of Lithuania to control the external borders of the EU, that Lithuania is taken up on behalf of all Member States and it is therefore better if a contribution is established within the framework of the external borders instrument than separately.

Cela permettra de réaliser des économies substantielles au niveau national et présentera l’avantage de garantir l’application de la législation communautaire par un système unique plutôt que par la multiplicité des systèmes qui existent actuellement.
As well as the increased efficiency which would result from the use of a single system rather than the multiplication of national systems which exist today, this would result in major savings at a national level.

(33) La taille du marché intérieur des produits du tabac et la tendance accrue des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production destinée à l'ensemble de la Communauté dans un nombre restreint d'installations de dans les États membres font que des mesures législatives en vue de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac doivent être prises au niveau communautaire plutôt qu'au niveau national.
(33) The size of the internal market in tobacco products and the increasing tendency of tobacco manufacturers to concentrate production for the whole of the Community in only a small number of production plants within the Member States, calls for legislative action to achieve the smooth operation of the internal market in tobacco products to be carried out at Community rather than national level.

281. La volonté de certaines associations professionnelles, non pas tant d'assurer la libre prestation de services d'accompagnateurs agissant en tant que tels, ce à quoi la Commission s'emploie (suite à son intervention le certificat de deux ans d'expérience prévu par la directive 75/368/CEE n'est plus exigé des accompagnateurs), mais plutôt d'avoir accès à une profession différente, constitue une question qui, évidemment, va au-delà des garanties prévues par la législation communautaire en vigueur.
281. The desire of certain professional associations, not so much to ensure the freedom of couriers/tour escorts to provide courier services, on which the Commission has taken action (following its intervention the certificate of two years' experience provided for by Directive 75/368 is no longer required of couriers/tour escorts), but rather to gain access to a different profession, is a matter which clearly goes beyond the guarantees provided by current Community law.