Traduction de «législation communautaire note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise
Legislative Proposals and Explanatory Notes Relating to the Excise Act, 2001

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative Proposals and Explanatory Notes Related to the Excise Tax Act

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères
Legislative Proposals and Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son document adressé aux partenaires sociaux européens en octobre 2002 pour la seconde phase de consultation, la Commission a noté que la possibilité pouvait être envisagée d'une action législative communautaire en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du traité visant à améliorer les conditions de travail en créant un cadre européen des principes et des règles dans ce domaine.
The Commission noted, in its second stage consultation document addressed to the European social partners in October 2002, that there is scope for EU legislative action under Article 137 (2) of the Treaty, aiming at improving working conditions by establishing a European framework of principles and rules in this field.

17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'UE – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect de la législation communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;
17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;

8. prend acte de la proposition de directive de la Commission prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dans laquelle la Commission propose l'introduction dans la législation communautaire du concept de responsabilité conjointe et solidaire; note avec satisfaction que, par cette initiative, la Commission indique qu'une responsabilité conjointe et solidaire inscrite dans la législation communautaire est un instrument approprié pour garantir que tous les sous-traitants assument la responsabilité sociale de leur entreprise en ce qui concerne les droits des travailleurs;
8. Takes note of the Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, in which the Commission proposes the introduction of the concept of joint and several liability into Community legislation; welcomes the fact that in so doing the Commission has shown that joint and several liability as a European rule is a suitable instrument to guarantee that all subcontractors assume their corporate responsibility in respect of employees' rights;

38. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés de la législation UE devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;
38. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from EU law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;

115. note que depuis 1998, 9 018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que dans presque tous les cas les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;
115. Notes that, since 1998, 9018 infringement cases have been opened, 7.6% of these cases have been investigated but only once has a Member State been fined for failure to comply with EU legislation before; notes that in nearly all cases Member States comply only under threat of legal action in the European Court of Justice;

113. note que depuis 1998, 9 018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que dans presque tous les cas les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;
113. Notes that, since 1998, 9018 infringement cases have been opened, 7.6% of these cases have been investigated but only once has a Member State been fined for failure to comply with EU legislation; notes that in nearly all cases Member States comply only under threat of legal action in the European Court of Justice;

g) La Communauté note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.
(g) The Community notes that under Community law, as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, the prior approval by national supervisory authorities of increases in premium rates is generally not required.

f) La Communauté note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.
(f) The Community notes that under Community law, as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, the prior approval by national supervisory authorities of policy conditions and scales of premiums that an insurance undertaking intends to use is generally not required.

e) La Communauté note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.
(e) The Community notes that, as regards motor insurance, under Community law as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, premiums may be calculated taking several risk factors into account.

La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.
This information notice summarises the liability rules applied by Community air carriers as required by Community legislation and the Montreal Convention.