Vertaling van "législation communautaire industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système national SafeSeaNet permet l'interconnexion des utilisateurs autorisés sous la responsabilité d'une ANC et peut être rendu accessible à des acteurs de l'industrie maritime identifiés (propriétaires de navires, agents, capitaines, chargeurs et autres), sur autorisation de l'ANC, en particulier pour faciliter la remise électronique de rapports en conformité avec la législation communautaire.
The national SafeSeaNet system shall enable the inter-connection of users authorised under the responsibility of an NCA and may be made accessible to identified shipping actors (shipowners, agents, masters, shippers and others) when authorised by the NCA, in particular in order to facilitate the electronic submission of reports in accordance with Community legislation.

Elle contribuera également à clarifier les interactions entre la réglementation sur les sous-produits animaux et d’autres volets sectoriels de la législation communautaire (industrie alimentaire humaine et animale, déchets, cosmétiques, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux).
The interaction between the rules on animal by-products and other Community sector legislation (food, feed, waste, cosmetic products, pharmaceutical and medical devices) will be clarified.

La campagne concerne tous les principaux secteurs de l’énergie durable qui participent à la stratégie communautaire en faveur du développement durable et elle vise à favoriser la mise en vigueur, tant de la législation communautaire, que des mesures nationales et locales concernant l’énergie durable, en soutenant les activités de l’industrie et des agences, associations et consommateurs d’énergie[20].
The Campaign addresses all main sustainable energy sectors that contribute to the Community Strategy on Sustainable Development and aims at fostering implementation of Community legislation on sustainable energy, as well as national and local measures, by supporting industry, energy agencies, associations and consumers’ activities[20].

2. Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) et de la directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) , les États membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Council Directive 92/91/EEC of 3 November 1992 concerning the minimum requirements for improving the safety and health protection of workers in the mineral-extracting industries through drilling (eleventh individual directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Council Directive 92/104/EEC of 3 December 1992 on the minimum requirements for improving the safety and health protection of workers in surface and underground mineral-extracting industries (twelfth individual directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) , Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and the necessary features are incorporated into the design, construction, operation, maintenance , closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and the environment, including any transboundary effects .

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

- La première raison pour laquelle je donne mon soutien à ce rapport est l'équilibre entre le caractère nécessairement provisoire de l'engagement volontaire de l'industrie automobile européenne pour améliorer les chances de survie des piétons et des cyclistes en cas de collision et la législation communautaire à venir, législation plus stricte et solide qui se substituera à l'engagement volontaire.
– (FR) My main reason for supporting this report has to do with the necessarily provisional character of the European automobile industry’s voluntary commitment to improving pedestrians’ and cyclists’ chances of survival in the event of collisions, weighed against the stricter and more solid Community legislation that is on the way and that will replace the voluntary commitment.

L'expérience acquise dans le domaine de la législation communautaire en matière de chocs frontaux et latéraux révèle qu'en dépit d'affirmations antérieures, l'industrie a pu produire des véhicules conformes aux normes de la nouvelle législation en l'espace de douze mois.
The experience of the EU front and side impact legislation shows that, despite earlier statements, the industry was able to produce cars that meet the standards of the new legislation within twelve months.

98. En outre, l'évaluation des performances au niveau communautaire est actuellement limitée essentiellement aux industries de réseau couvertes par la législation communautaire sectorielle.
98. Furthermore, performance evaluation at Community level is currently limited essentially to the network industries covered by sector-specific Community legislation.

3. invite instamment la Commission à élaborer des propositions qui renforceront l'industrie aéronautique européenne face à l'aide massive accordée par le gouvernement américain aux compagnies nationales et qui garantiront, autant que possible, un traitement équivalent de l'industrie aéronautique européenne, conformément à la législation communautaire; invite la Commission à examiner si l'aide de 15 milliards de dollars qui a été accordée à l'industrie aéronautique américaine est compatible avec les règles internationales du commerce;
3. Urges the Commission to work on proposals which would make it possible for the European aviation industry to withstand the massive help given by the US government to US airlines and would ensure that the European aviation industry receives equal treatment, as far as possible, in accordance with EU law, and also asks the Commission to investigate the consistency of the USD 15 billion aid package with international trade rules;

L. considérant que l'industrie communautaire de la conserverie fait l'objet d'un processus coûteux de modernisation pour s'adapter aux exigences techniques, écologiques et sanitaires imposées par la législation communautaire dans le but de garantir au consommateur et au citoyen un haut niveau de protection,
L. whereas the Community canning industry is in the process of costly modernization to adjust to the technical, environmental and health requirements of Community law, to provide the consumer and citizen with a high level of protection,