Vertaling van "législation communautaire harmonisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles seront informées des procédures, du temps dont l’administration aura probablement besoin pour traiter leur dossier lorsque les produits appartiennent à une catégorie pour laquelle il n’y a pas de législation communautaire harmonisée, et des procédures existantes pour le retrait éventuel de ces produits du marché.
They will know about procedures, how long the administration is likely to take to deal with their case when the products come under a category for which there is no harmonised Community legislation, and what the procedures are for possible withdrawal of such products from the market.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

La Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives qui introduiraient, pour la première fois, une législation communautaire harmonisée sur les enzymes alimentaires et amélioreraient les règles en vigueur concernant les arômes et les additifs.
The European Commission has adopted a package of legislative proposals which would introduce harmonised EU legislation on food enzymes for the first time and upgrade current rules for flavourings and additives.

De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.
The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.

Il est donc devenu nécessaire aujourd'hui de disposer d'une législation communautaire harmonisée en matière de facturation (comprenant des règles sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, sur l'usage de la facturation électronique et sur le stockage des factures), afin de faciliter l'activité des opérateurs.
Therefore it has now become necessary to have harmonised EU legislation on invoicing (including rules on obligatory information to be included in invoices, on the use of electronic invoicing and on storage) to make life easier for traders.

Il est donc devenu nécessaire d'élaborer une législation communautaire harmonisée dans le domaine de la facturation (notamment, entre autres, des règles sur les informations obligatoires, la facturation et le stockage électroniques) afin de faciliter la tâche des opérateurs.
Therefore it is now necessary to have harmonised Community legislation on invoicing (including inter alia rules on obligatory information to be included, electronic invoicing and storage) in order to make life easier for traders.

promouvoir une législation communautaire harmonisée pour réglementer les émissions des gaz d'échappement et de bruit des moteurs marins de plaisance et éviter une fragmentation du marché ainsi que de possibles entraves au commerce; et de
promote harmonised Community legislation to regulate exhaust and noise emissions of recreational marine engines and avoid market fragmentation and possible barriers to trade; and to

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).
This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.