Vertaling van "législation communautaire existante soient " (Frans → Engels) :

Dans le domaine de l'égalité de traitement, une refonte des directives existantes répond aux nouvelles lignes directrices pour "une meilleure réglementation" et vise à simplifier et à actualiser la législation communautaire existante.
In the field of equal treatment, a recast of the existing Directives responds to the new guidelines for "better regulation" and aims to simplify and update existing Community legislation.

*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et
*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.

Il convient que toutes les possibilités qu’offre la législation communautaire existante soient mises à profit pour réaliser des projets de promotion ambitieux en dehors de l’Union.
All available opportunities in existing Community legislation should be used to carry out ambitious promotion projects outside the EU.

La réalisation d'une approche intégrée pour réduire la pollution nécessite une action au niveau communautaire afin de modifier et de compléter la législation communautaire existante relative à la prévention et à la réduction de la pollution en provenance des installations industrielles.
The implementation of an integrated approach to reduce pollution requires action at Community level in order to modify and supplement existing Community legislation concerning the prevention and control of pollution from industrial plants.

La Commission devrait présenter, le cas échéant et dans les meilleurs délais, des propositions relatives à des normes communes applicables à certains types de déchets et d'installations de recyclage, compte tenu d'un examen plus poussé de la stratégie relative aux déchets et eu égard à la législation communautaire existante et aux législations en vigueur dans les États membres.
The Commission should submit, as appropriate, proposals for such standards for certain wastes and certain recycling facilities as soon as practicable based on further examination in the context of the waste strategy and taking into account existing Community legislation and legislation in the Member States.

Les raisons avancées en faveur de l'amélioration de la législation communautaire existante incluent le caractère excessivement vague et confus de la terminologie existante et la possibilité d'une plus grande cohérence, transparence et simplicité du droit communautaire.
Reasons suggested in favour of the improvement of existing Community legislation include the excessive vagueness and confusion of existing terminology and the possibility of greater coherence, transparency and simplicity in EC law.

Dans ce contexte, l'amélioration de la législation communautaire existante sera menée et la Commission a l'intention d'honorer les demandes visant à présenter des propositions législatives ayant pour objectif le renforcement de la législation communautaire dans un certain nombre de domaines;
In this context, the improvement of existing EC legislation will be pursued and the Commission intends to honour the requests to put forward legislative proposals to consolidate existing EC law in a number of areas;

Les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail soutiennent le développement de normes douces et l'amélioration de la qualité de la législation communautaire existante, pour autant que la nouvelle législation comporte des normes maximales et mette fin aux dispositions minimales qui permettent actuellement aux États membres d'aller plus loin que ne l'exige la législation communautaire.
Support is given by contributors from the retail trade sector to the development of soft law and the improvement of the quality of existing EC legislation, provided that the new legislation includes maximum standards and does away with the minimum clauses which currently allow Member States to go further than required by EC legislation.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;