Traduction de «législation communautaire environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, la qualité globale de la gouvernance en matière d’environnement dans l’ensemble de l’Union sera encore améliorée en renforçant la coopération au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau international entre les professionnels travaillant sur la protection de l’environnement, y compris les juristes, les procureurs, les médiateurs, les juges et les inspecteurs nationaux, comme le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL), qui seront encouragés à partager les bonnes pratiques.
The general standard of environmental governance throughout the Union will be further improved by enhancing cooperation at Union level, as well as at international level, between professionals working on environmental protection, including government lawyers, prosecutors, ombudsmen, judges and inspectors, such as the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), and encouraging such professionals to share good practices.

En effet, il faut compenser les coûts dus à la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale.
Costs incurred as a result of the implementation of Community environmental protection law have to be compensated.

32. souligne que la mauvaise application de la législation environnementale communautaire a des conséquences néfastes non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé publique et fait observer que la Commission doit faire de l'application de la législation communautaire environnementale actuelle une priorité essentielle;
32. Stresses that failure to properly implement Community environmental legislation has an adverse effect not only on the environment but also on public health and points out that the Commission needs to make the implementation of the current EU environment legislation a key priority;

L'Union européenne fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
The European Union sets objectives for reducing certain pollutants and reinforces the legislative framework for combating air pollution via two main routes: improving Community environmental legislation and integrating air quality concerns into related policies.

Elle a entamé un programme de codification et de consolidation permanentes, qui concerne entre autres la législation communautaire environnementale.
It has engaged in a continuous codification and consolidation programme, which includes, inter alia, Community environmental legislation.

19. invite la Commission, la BEI et les pays candidats à s'assurer que tous les projets de développement d'infrastructure, financés par les fonds de préadhésion, sont conformes à la législation communautaire environnementale; s'inquiète que les fonds et les prêts de préadhésion puissent être utilisés pour des projets dans les pays candidats qui soient potentiellement en mesure de détruire des sites qui devraient bénéficier d'une protection en vertu de la législation communautaire relative à la protection de la nature; souligne la nécessité de transparence dans le processus décisionnel concernant l'utilisation des fonds de préadhésion dans les pays candidats;
19. Calls on the Commission, the EIB and the candidate countries to ensure that all infrastructure development projects, financed by pre-accession funds, are consistent with Community environmental legislation; notes with concern that pre-accession funds and loans may be used for projects in the candidate countries that have the potential to destroy sites which would be granted protection under Community nature conservation legislation; emphasises the need for transparency in decision-making regarding the use of pre-accession funds within the candidate countries;

8 ter. invite la Commission, la BEI et les pays candidats à s'assurer que tous les projets de développement d'infrastructure, financés par les fonds de préadhésion, soient conformes à la législation communautaire environnementale; s'inquiète que les fonds et les prêts de préadhésion ne soient utilisés dans les pays candidats pour des projets qui soient potentiellement en mesure de détruire des sites qui devraient bénéficier d'une protection en vertu de la législation communautaire relative à la protection de la nature; souligne la nécessité de transparence dans le processus décisionnel concernant l'utilisation des fonds de préadhésion dans les pays candidats;
8b. Calls on the Commission, the EIB and the candidate countries to ensure that all infrastructure development projects, financed by pre-accession funds, are consistent with EC environmental legislation; notes with concern that pre-accession funds and loans may be used for projects in the candidate countries that have the potential to destroy sites which would be granted protection under EC nature conservation legislation; emphasises the need for transparency in the decision-making regarding the use of pre-accession funds within the candidate countries;

À cet effet, il convient que la Commission mène un dialogue permanent avec les États membres et exerce un contrôle à l'égard de l'application pratique de la législation communautaire environnementale.
To this end, the Commission should be in permanent dialogue with the Member States and carry out controls on the practical implementation of Community environmental legislation.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446- Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.