Vertaling van "législation communautaire entrera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que décision-cadre du Conseil, il entrera dans la législation communautaire, ses dispositions seront immuables et elles ne seront soumises à aucun type d'approbation ou d'examen démocratique réel.
As a framework decision of the Council, it will become part of the EU body of law, its provisions set in stone and not subject to any real democratic scrutiny or approval.

La nouvelle législation communautaire entrera en vigueur en juillet 2004, date à partir de laquelle tous les chats, chiens et furets devront être munis d'un passeport pour pouvoir voyager.
New EU legislation comes into force in July 2004 which will mean all cats, dogs and ferrets will need a passport to travel.

En conséquence, à moins d’adopter la législation communautaire pertinente, la Communauté européenne ne sera pas en position d’honorer ses engagements internationaux lorsque l’accord entrera en vigueur.
Consequently, unless the relevant Community legislation is adopted, the European Community will not be in a position to honour its international commitments when the agreement enters into force.

Je dirai qu'une des caractéristiques qui font la force du PVC, à savoir sa résistance au temps, complique véritablement la question de son élimination. Ce que j'ai proposé, c'est d'affronter le problème sous plusieurs angles ; premièrement, il faut augmenter les taux de recyclage, à commencer par certaines applications, comme les châssis de fenêtres, les grands tuyaux et les revêtements, en créant des systèmes de récupération en circuit fermé ; deuxièmement, il faut limiter l'incinération du PVC aux installations de la nouvelle génération, capables de respecter la nouvelle législation communautaire et d'appliquer le principe du pollueur-payeur ; troisièmement, il faut déverser ce qui reste dans des décharges, tout en tenant compte dans ce cas également de la nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2002.
My suggestion was to tackle the problem from several different angles: firstly, to increase the recycling quotas, starting with certain applications such as window frames, large tubes and roofing membranes, introducing 'closed cycles' recovery systems; secondly, to limit PVC incineration to new generation plant, which respect the latest Community legislation and apply the ‘polluter pays’ principle; and thirdly, to dump what is left at refuse disposal sites, taking into account, in this case, the new legislation that will enter into force as of 2002.

Dès l'adhésion, cette dernière devrait abroger toutes les dispositions juridiques et mesures nationales applicables en la matière dans la mesure où la législation communautaire entrera directement en vigueur sur son territoire.
Upon accession, it would have to repeal any national legislation and measures in this field, as Community legislation will become directly applicable on its territory.

Au vu du projet préliminaire en cours d’élaboration au sein de la Commission, cette exception ne s’appliquerait bien entendu qu’au seul cas où des mesures d’identification et de contrôle suffisantes prévues par la législation communautaire permettent une telle différenciation et garantissent que la viande de ces animaux n’entrera jamais dans la chaîne alimentaire.
According to the preliminary draft which is currently being elaborated at the Commission, this exception would – of course – only be applicable if sufficient identification and control measures provided for by Community law allow such differentiation and provide a safeguard that meat of the animals concerned will never enter the human food chain.

Le compromis global est repris ci-après : "Le Conseil décide que les éléments ci-après sont intégrés dès que possible selon les formes appropriées de la législation communautaire et adoptés en point A par le Conseil : I. ACCES AUX EAUX ET AUX RESSOURCES Un système de gestion des efforts de pêche entrera en vigueur le 1.1.1996 dans les zones CIEM Vb, VI, VII, VIII, IX et X ainsi que dans les zones COPACE concernées ; il repose sur les éléments ci-après : 1. L'Etat membre du pavillon établit sa liste de référence de tous ses navires désignés qui peuvent avoir accès aux pêcheries définies à l'annexe I. Ces navires peuvent faire l'objet d'un remplacement.
The overall compromise is set out below: "The Council decides that the following elements shall be incorporated in the appropriate forms of Community legislation as soon as possible and adopted by the Council under the "A" point procedure : I. ACCESS TO WATERS AND RESOURCES A system for the management of fishing effort shall enter into force as from 1.1.1996 in ICES divisions Vb, VI, VII, VIII, IX and X and the CECAF zones concerned, based on: 1. establishment by the flag Member State of reference lists of all its named vessels which may have access to the fisheries defined in Annex I. These vessels may be the subject of replacement.