Traduction de «législation communautaire elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(34 ter) La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi et de travail que les États membres appliquent conformément au droit communautaire, notamment la durée maximale du travail, les périodes minimales de repos, les congés payés annuels minimaux, le salaire de base ainsi que la santé, la sécurité et l'hygiène au travail; elle n'affecte pas les relations entre partenaires sociaux, notamment le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et d'action syndicale conformément au droit national et aux pratiques respectueuses de la législation communautaire. Elle ne s'applique pas non plus aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
(34 b) This Directive does not affect the terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

Si elle estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.
If the committee takes the view that the proposal entails a substantive change to Community legislation, it shall propose that Parliament reject the proposal.

Si elle estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.
In either case, Parliament shall take a decision by means of a single vote, without amendments or debate.

3. Si la commission compétente pour les questions juridiques conclut que la proposition n'apporte pas de modification de substance à la législation communautaire, elle la soumet à l'approbation du Parlement par un vote unique, tout amendement au texte de la proposition étant irrecevable.
3. If the committee responsible for legal affairs concludes that the proposal does not contain any substantive change to Community legislation, it shall refer it to Parliament for its approval by a single vote, with any amendments to the text of the proposal being inadmissible.

Elle aurait pu décider de mettre de l’ordre dans les Traités au moyen d’un document simplificateur. Elle aurait pu permettre aux parlements nationaux d’avoir réellement leur mot à dire en matière de législation communautaire. Elle aurait pu se pencher de plus près sur les travaux des gouvernements nationaux. Et il va de soi qu’elle aurait pu faire obligation à l’Union de s’attaquer à la fraude et à la mauvaise gestion.
It could have decided to tidy up the treaties in a simplifying document; it could have given national parliaments a real say in EU legislation; it could have looked more closely at what is done by national governments; and clearly it could have set out an obligation for the Union to tackle fraud and maladministration. I feel that we have missed an opportunity.

Il en va de même en ce qui concerne les subventions: la législation des nouveaux États membres en matière de subventions devra être mise en conformité avec la législation communautaire, elle-même conforme aux disciplines de l'OCDE et de l'OMC.
Likewise for subsidies: new member states' subsidies will be brought within EU rules, which are in line with OECD and WTO disciplines.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir motif d'entamer une procédure d'infraction à la législation communautaire, elle adresse une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai précis, en général deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Étant donné que les administrations nationales restent responsables de la mise en oeuvre des politiques et des législations communautaires, elles devraient être consultées quant à la meilleure approche à adopter.
Since national administrations remain responsible for implementing EU law and policy, they should be consulted on the best way to proceed.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir motif d'entamer une procédure d'infraction à la législation communautaire, elle adresse une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai précis, en général deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Sa présence dans l'abattoir est obligatoire au regard de la législation communautaire; elle vise à garantir la détection des maladies qui constituent une menace potentielle pour la santé humaine et animale, dont l'ESB, mais aussi la fièvre aphteuse.
His presence in the abattoir is a requirement under Community law and is designed to ensure that diseases which are a potential threat to human and animal health, including BSE but also FMD, are detected.