Vertaling van "législation communautaire devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La priorité reste la mise en oeuvre intégrale de la législation communautaire et, pour cela, les administrations nationales devront être solides et bien équipées.
The priority remains the full implementation of the legislation and this will require strong and well-equipped administrations.

Tout en s'assurant qu'ils respectent bien les engagements pris dans le cadre des négociations, les nouveaux États membres devront appliquer les recommandations de 1999 en matière de gestion et d'élimination des déchets solides, urbains, industriels et dangereux , en matière de recyclage et de récupération des déchets ainsi que de mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge des déchets [17] en accord avec la politique et la législation communautaires (voir page 17 du document de 1999).
While making sure they properly implement the commitments given during negotiations, the new Member States should apply the 1999 recommendations concerning the management and disposal of solid, urban, industrial and hazardous waste according to Community policy and legislation; waste recycling and recovery and the landfills directive [17] (see page 17 of the 1999 document).

En matière de santé animale, l’ensemble des maladies et des questions régies par la législation communautaire devront figurer dans les plans de contrôle nationaux.
In relation to animal health, all diseases and issues regulated by Community law should also be included.

Il va sans dire qu’au travail de transposition de la législation communautaire devront s’ajouter, pendant quelque temps encore, des mesures d’accompagnement destinées à garantir l’application et le respect effectifs de la législation de lutte contre les discriminations dans l’Union.
It is also clear that, in addition to legislative transposition, further measures will continue to be required for some time in order to ensure that anti-discrimination legislation is effectively implemented and enforced across the EU.

Comme cela a été indiqué ci-dessus, il est probable que les principes généraux découlant du Traité CE devront être explicités clairement au moyen d’une législation communautaire sur l’attribution des concessions.
As explained above, the general principles derived from the EC Treaty may need to be clearly spelt out by means of Community legislation on the award of concessions.

À cet effet, les partenaires devront souscrire des obligations nettement plus vastes et contraignantes, surtout en matière d'alignement sur la législation communautaire.
This implies the partners taking on considerably deeper and broader obligations, specifically when it comes to aligning with Community legislation.

La réglementation fiscale communautaire en vigueur et les propositions de législation présentées devront être modifiées de manière à englober les sociétés européennes.
Current EU tax legislation and proposals for legislation will have to be amended to include European companies.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;