Vertaling van "législation communautaire depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est couverte par la législation communautaire depuis 1974 et a été considérablement renforcée par la directive 93/119/CE.
The protection of animals at the time of slaughter or killing has been covered by Community law since 1974, and was substantively reinforced by Directive 93/119/EC.

Bruxelles le 16 avril 2012 – La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - aujourd'hui en vigueur et juridiquement contraignante depuis plus de deux ans - a guidé l'élaboration législative depuis le tout premier projet jusqu’au corpus de la législation communautaire.
Brussels, 16 April 2012 – The EU Charter of Fundamental Rights – now in force and legally binding for more than two years – has guided EU law-making from the very first draft all the way through to the statute book.

Bien que cette obligation figure dans la législation communautaire depuis 1975, aucun plan de gestion des déchets dangereux n’a encore été adopté ni transmis à la Commission en ce qui concerne les régions du Frioul - Vénétie Julienne et des Pouilles ainsi que pour la province autonome de Bolzano.
Although this obligation has existed in EU law since 1975, hazardous waste management plans for the Friuli Venezia Giulia and Puglia regions and for the autonomous province of Bolzano, have not yet been adopted and sent to the Commission.

La possibilité d'accorder des taux d'imposition réduits et des exonérations fiscales en ce qui concerne les produits agricoles existe dans la législation communautaire depuis 1993.
The possibility to grant reduced tax rates and exemptions to agricultural taxation exist in Community excise legislation since 1993.

(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.
(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.

né en 1954; docteur en droit de l'université de Moscou; docteur habilité en droit de l'université de Varsovie; professeur à l'université de Vilnius: droit international (depuis 1981), droits de l'homme (depuis 1991) et droit communautaire (depuis 2000) ; directeur général du département de droit européen du gouvernement; professeur de droit européen à l'université de Vilnius titulaire de la chaire Jean Monnet; président de l'Association lituanienne d'études sur l'Union européenne; président du groupe de travail parlementaire pour la réforme constitutionnelle relative à l'adhésion de la Lituanie; membre de la Commission internationale des juristes (avril 2003); ancien expert au Conseil de l'Europe des questions relatives à la compatibilité de la législation nationale avec la convention européenne des droits de l'homme; juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1954; Doctor of Laws of the University of Moscow; Doctor habil. in law, University of Warsaw; Professor at the University of Vilnius: international law (since 1981), human rights law (since 1991) and Community law (since 2000); Director-General of the Government’s European Law Department; Professor of European law at the University of Vilnius, holder of the Jean Monnet Chair; President of the Lithuanian European Union Studies Association; President of the Parliamentary working group on constitutional reform relating to Lithuanian accession; Member of the International Commission of Jurists (April 2003); former expert to the Council of Europe on questions relating to the compatibility of national legislation with the European Human Rights Convention; Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

Il correspond à la classification NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) établie par Eurostat et largement utilisée dans la législation communautaire depuis 1988.
It conforms to the NUTS (Nomenclature of Territorial Units for Statistics) classification scheme established by Eurostat and widely used in Community legislation since 1988.

Bien que la législation communautaire relative à l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail soit en vigueur depuis des décennies, la directive marque une étape importante dans l’évolution de cette législation et aligne les normes dans ce domaine sur celles de la législation communautaire moderne qui interdit la discrimination fondée sur d’autres motifs[6].
Although EC legislation on gender equality in access to employment and working conditions has been in force for decades, the Directive is an important milestone in the development of that legislation and has brought standards in this field up to those of modern EC law prohibiting discrimination on other grounds[6].

EUR-Lex propose, depuis peu, la version électronique du Répertoire de la législation communautaire en vigueur, qui contient plus de 1 000 pages de références à la législation communautaire et couvre les relations extérieures, le droit dérivé (règlements, décisions, directives), le droit complémentaire ainsi qu'une série d'actes de force non contraignante.
New on EUR-Lex is the electronic version of the Directory of legislation in force which contains more than 1 000 pages of references to EU legislation covering external relations, secondary legislation (regulations, decisions, directives), supplementary legislation and a series of non-binding acts.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...