Traduction de «législation communautaire appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, ils mettent en place un système de contrôles officiels, conformément à la législation communautaire appropriée.
For that purpose, they shall maintain a system of official controls in accordance with relevant Community legislation.

2. L'État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive xxx ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et adéquate.
2. The Member State concerned shall obtain a financial contribution from the Community for the eradication of avian influenza if the minimum control measures provided for in Directive xxx have been fully and efficiently implemented in compliance with relevant Community legislation and, in the case of killing of animals of susceptible species, which are affected or contaminated or suspected of being affected or contaminated, livestock owners have been compensated swiftly and adequately.

2. L'État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive 2005/./CE ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, de destruction des œufs et de perte de valeur lorsque d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à leur valeur normale, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et adéquate.
2. The Member State concerned shall obtain a financial contribution from the Community for the eradication of avian influenza if the minimum control measures provided for in Directive 2005/./EC have been fully and efficiently implemented in compliance with relevant Community legislation and, in the case of killing of animals of susceptible species which are affected or contaminated or suspected of being affected or contaminated, destruction of eggs and any fall in value in the event that other uses are found for eggs or poultry, since the revenue therefrom is lower than their normal value, livestock owners have been compensated swiftly and adequately.

2. L’État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l’influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive xxx ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont été indemnisés d’une manière rapide et adéquate.
2. The Member State concerned shall obtain a financial contribution from the Community for the eradication of avian influenza if the minimum control measures provided for in Directive xxx have been fully and efficiently implemented in compliance with relevant Community legislation and, in the case of killing of animals of susceptible species, which are affected or contaminated or suspected of being affected or contaminated, livestock owners have been compensated swiftly and adequately.

La législation communautaire d'harmonisation a recours aux principes généraux énoncés dans la présente décision ainsi qu'aux dispositions de référence pertinentes énoncées dans les annexes I, II et III. Cependant, la législation communautaire peut s'écarter de ces principes généraux et dispositions de référence si une telle option est appropriée en raison des spécificités du secteur concerné, notamment si des systèmes juridiques complets sont déjà en place.
Community harmonisation legislation shall have recourse to the general principles set out in this Decision and to the relevant reference provisions of Annexes I, II and III. However, Community legislation may depart from those general principles and reference provisions if that is appropriate on account of the specificities of the sector concerned, especially if comprehensive legal systems are already in place.

La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.
Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.

La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en œuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.
Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.