Vertaling van "législation communautaire actuelle comprend également " (Frans → Engels) :

(5) La législation communautaire actuelle comprend également les directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20/CE(4), 2002/22/CE(5), 2002/19/CE(6), 2002/58/CE(7), 1999/93/CE(8) et 2000/31/CE(9), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005(10).
(5) Present Community legislation also includes Directive 2002/20/EC(4), Directive 2002/22/EC(5), Directive 2002/19/EC(6), Directive 2002/58/EC(7), Directive 1999/93/EC(8), Directive 2000/31/EC(9), as well as the Council Resolution of 18 February 2003 on the implementation of the eEurope 2005 Action Plan(10).

La Commission a également annoncé que, pour améliorer la gouvernance en matière d’égalité des sexes, elle s’engageait à «réexaminer la législation communautaire actuelle en matière d’égalité des sexes non couverte par l’opération de refonte de 2005 dans le but d’actualiser, de moderniser et de reformuler les textes selon les besoins».
The Commission also announced that in order to improve governance of gender equality, it would ‘review the existing EU gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary’.

Afin de faire le lien avec d'autres dispositions de la législation communautaire, il convient également d’assurer une correspondance entre les numérotations actuelle et future.
In order to ensure the link to other provisions of Community legislation, it is also appropriate to provide for a correlation between the current and the new numbering.

Des dispositions réglementaires spécifiques devraient également être établies pour les espèces pour lesquelles la législation communautaire actuelle ne prévoit pas de normes de protection minimales.
Specific legislative provisions should also be foreseen for species for which minimum protection standards are not currently outlined in Community legislation.

Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.
The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.

Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en oeuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.
The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

9. Des mesures sont prises de manière à ce que l'application des nouvelles dispositions, notamment l'application des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7, garantisse au moins le même niveau de protection que la législation communautaire actuellement en vigueur.
9. Steps must be taken to ensure that the application of the new provisions, including the application of paragraphs 3, 4, 5, 6 and 7, guarantees at least the same level of protection as the existing Community legislation.

(8) considérant que, au vu de la législation communautaire actuelle sur le bruit des avions, la présente action doit être entreprise au niveau communautaire par l'instauration de règles communautaires contraignantes;
(8) Whereas, in view of existing Community legislation on aeroplane noise, the present initiative needs to be taken at Community level by binding Community rules;