Traduction de «législation commerciale américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

droit commercial | législation commerciale
commercial law

législation commerciale
commercial laws | commercial legislation

législation commerciale cadre
business framework legislation

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme les lois Helms-Burton, les lois Torricelli ou la section 301 de la législation commerciale américaine;
48. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;

L'adoption, par le président américain, le 5 mars, au titre de l'article 201 (clause de sauvegarde de la législation commerciale américaine) de mesures contre les importations de certains produits sidérurgiques, sous la forme d'une majoration des tarifs et de l'introduction de quotas, implique une fermeture substantielle du marché américain (voir les communiqués de presse IP/02/275, IP/02/367 et IP/02/383).
The adoption, by the US President on 5 March, of section 201 (safeguard clause in US trade legislation) measures against imports of certain steel products, in the form of increased tariffs and the introduction of quotas, implies a substantial closure of the US market (see IP/02/275, IP/02/367 and IP/02/383).

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern over the fact that for four years SWIFT, upon receipt of subpoenas, has been transferring to the US administration a subset of data treated in its US system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on commercial and systemic reasons, to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of EU and national data protection legislation;

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a donné accès à l'administration américaine à toutes les données traitées dans son système, y compris celles qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, sur la base de la décision purement commerciale de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États‑Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern at the fact that for four years SWIFT, upon reception of subpoenas, has allowed the US administration access to all data treated in its system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on the purely commercial decision to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of European and national data protection legislation;

16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examiner sérieusement la restructuration de son secteur sidérurgique plutôt que de recourir à des mesures de protection commerciale qui n'apporteront aucun avantage à long terme aux producteurs ou consommateurs américains et envenimeraient gravement les relations commerciales UE-États-Unis.
16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;

Principaux obstacles Le rapport de la Commission identifie onze éléments qui peuvent entraver, entravent gravement, voire excluent totalement l'accès au marché américain : 1. l'unilatéralisme de la législation commerciale américaine; 2. son application extraterritoriale; 3. le recours fréquent à la notion de sécurité nationale; 4. la passation des marchés publics et les "Buy American Provisions"; 5. les droits de douane élevés, les prélèvements, les contigents d'importation et les factures douanières; 6. les subventions destinées à soutenir les exportations agricoles; 7. la législation fiscale (automobiles, prix de transfert, méthode de taxation unitaire); 8. la multiplicité des normes aux niveaux fédéral, local et municipal; 9. le marché américain des services; 10. les droits de propriété intellectuelle; 11. le secteur des investissements. Influence des préoccupations intérieures Dans de nombreux cas, la politique américaine est influencée par les préoccupations intérieures relatives à la compétitivité des secteurs industriels.
The key obstacles The EC report identifies eleven major areas where European access to US markets is potentially threatened, seriously hampered and sometimes totally excluded. These are: 1: US unilateralism in trade legislation 2: The extraterritorial application of national trade provisions 3: The extensive use of national security considerations 4: Public procurement and the "Buy American" legislation 5: High tariffs, fees, import quotas and invoice requirements 6: US subsidies, aiming to support and enhance US farm exports 7: US tax legislation (vehicles, transfer pricing, state unitary income taxation) 8: The multiplicity of standards at federal, state and municipal level 9: The US services market 10: Intellectual property rights 11: The investment sector The influence of US domestic concerns There are various instances of US policy being influenced by US domestic concerns about the competitiveness of its industries.

RESUME DES CONCLUSIONS DU RAPPORT Caractère unilatéral de la législation commerciale américaine Le caractère unilatéral de la législation commerciale américaine est un motif important de préoccupation, bien que l'Union européenne espère que les Etats-Unis tiendront les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC, dont les nouvelles règles ne laissent aucune place pour des mesures unilatérales dans le domaine du commerce des marchandises et des services et sur les questions ayant trait à la propriété intellectuelle.
Summary of Report's findings Unilateralism Unilateralism in US trade legislation is a major concern although the EU trusts that the US will abide by its WTO obligations, the new rules of which leave no room for unilateral measures in the fields of trade in goods and services and on intellectual property issues.

- 2 - Legislation commerciale americaine ---------------------------------- Nous esperons aussi que le Congres des Etats-Unis, qui prepare actuellement une nouvelle legislation commerciale, accomplira de nouveaux progres sur la voie d'une plus grande liberte des echanges, non seulement dans le sectuer agricole mais aussi dans les domaines des produits manufactures et des services.
- 2 - U.S. Trade legislation : ---------------------- We also very much hope that the U.S. Congress, which is presently drafting new trade legislation, will make further progress possible in the direction of more free trade, not only in agriculture but also in manufactured products and services.

Bien que la menace pour la Communauté de l'application de la législation commerciale américaine soit écartée dans l'immédiat, la Commission note avec préoccupation que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal comptent parmi les pays figurant sur la liste de surveillance en vertu des dispositions "special 301" du Trade Act sur la propriété intellectuelle, ce qui implique que des procédures pour pratiques commerciales déloyales pourraient être engagées contre ces pays à l'avenir.
Although the immediate threat to the Community from the application of US trade laws has been dispelled for the time being, the Commission notes with concern the naming of Italy, Greece, Spain and Portugal as countries on a watch list under the "special 301" intellectual property provisions of the Trade Act with the implication that unfair trade cases could be initiated against certain practices of these countries in the future.