Vertaling van "législation collaborent plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Investir plus sagement : collaboration entreprises-universités en recherche et développement [ Investir plus sagement ]
Spending smarter: corporate-university cooperation in research and development [ Spending smarter ]

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

Faire plus avec l'argent des contribuables (Série)- Le gouvernement fédéral en tant que partenaire : Les six étapes d'une collaboration réussie
Stretching the Tax Dollar Series - The Federal Government as 'Partner': Six Steps to Successful Collaboration

collaboration à une législation anti-bruit
cooperation with authorities attempting legislative control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la Commission à veiller à ce que les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;
Calls on the Commission to ensure that the national enforcement bodies work more closely together, adopt more uniform working methods, and exchange information intensively at national level and EU-wide with a view to networking and implementing, and to use all its powers, including resort to the infringement procedure where necessary, to ensure that the relevant EU legislation is implemented more consistently;

44. invite la Commission à veiller à ce que les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;
44. Calls on the Commission to ensure that the national enforcement bodies work more closely together, adopt more uniform working methods, and exchange information intensively at national level and EU-wide with a view to networking and implementing, and to use all its powers, including resort to the infringement procedure where necessary, to ensure that the relevant EU legislation is implemented more consistently;

8. rappelle qu'il importe de tenir compte, dans le programme de travail annuel de l'Institut, des activités anticipées dans le plan de coopération avec la commission des droits de la femme et de l'égalité de genres et de soumettre à intervalles réguliers les résultats de la recherche aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut faciliterait l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission, ce qui permettrait à ses membres de disposer d'outils d'information plus efficaces; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la recherche de l'Institut; appuie l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration de politiques nationales et européennes sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;
8. Recalls the importance of taking the activities anticipated in the cooperation plan with the Committee on Women's Rights and Gender Equality into consideration in the Institute's annual work programme and to regularly present the results and findings of the research before the relevant committees of Parliament; notes that the Institute should ease the access to gender-related information towards the Committee on Women's Rights and Gender Equality in a more proactive way and more focused on the work carried out by this committee, which would allow its members more effective tools of information; calls for better interaction between legislative and non-legislative priorities of the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Institute's research; supports the importance of the role performed by the Institute in collecting reliable comparative data disaggregated by sex and fundamental to the development of national and Union policies especially on gender based violence; calls on the Institute to work closely with Eurostat and the European Union Agency for Fundamental Rights in order to produce regular surveys on those issues the Committee on Women's Rights and Gender Equality considers to be the most important, notably violence against women and typical features of female employment;

D'autres initiatives de législation non contraignante, parfois financées par des ressources de l'UE, ont également été élaborées, souvent en étroite collaboration avec des ministères sectoriels et des partenaires des domaines d'action correspondants; il se peut que ces initiatives aient eu une incidence plus immédiate sur le terrain.
Other “soft-law” initiatives, sometimes backed up by EU funding, were also developed, often in close collaboration with sectoral ministries and stakeholders in the respective policy fields, and may have had a more immediate impact on the ground.

· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.
· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

C'est pourquoi le gouvernement danois a déclaré au Conseil qu'il fallait que les accords de collaboration en vigueur sur le marché du travail danois satisfassent aux exigences de la directive et que le gouvernement danois ferait une déclaration au Conseil en vertu de laquelle l'application de la directive ne concerne pas les accords existant au Danemark dans ce secteur et que ladite application se ferait dans le plus strict respect de ces accords, mais qu'il faudrait évidemment mettre en œuvre une législation pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les actuels accords de collaboration.
The Danish government has therefore stated in the Council that it assumes that the current cooperation agreements in the Danish labour market comply with the directive’s requirements. The Danish government will also issue a statement in the Council to the effect that implementation of the directive will not affect existing agreements in this area in Denmark and that these will be fully respected when implementation takes place, but that it will of course be necessary to enact legislation for those companies not covered by the existing cooperation agreements.

23. Il ne faut pas, non plus, que la législation communautaire entrave une collaboration fructueuse entre les compagnies aériennes.
23. Nor should Community law block beneficial co-operation between airlines.