Vertaling van "législation canadienne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) En vue de l’ouverture du droit à la prestation de vieillesse payable par le Canada en vertu du paragraphe 5 du présent article, la résidence en territoire portugais après l’âge spécifié et déterminé dans les arrangements administratifs, eu égard à la législation canadienne, sera assimilée à la résidence en territoire canadien.
(a) For purposes of establishing entitlement to an old age benefit payable by Canada under paragraph 5 of this Article, residence in the territory of Portugal after the age specified and determined in the administrative arrangements with respect to the legislation of Canada shall be counted as residence in the territory of Canada.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2007, la législation canadienne sera modifiée afin d'abolir la retenue d'impôt sur les intérêts payés à tout non-résident sans lien de dépendance.
As announced in Budget 2007, Canada's domestic law will remove the tax from arm's length interest payments to all non-residents.

Le projet de loi S-40 fera en sorte que la législation canadienne sera conforme à celle de nos homologues du G-7 en exemptant les biens donnés en garantie de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Bill S-40 would bring Canadian law into line with our G-7 counterparts by exempting such collateral deposits from the law relating to bankruptcy or insolvency procedures.

Le sénateur Angus: Vous ne pouvez pas nous dire que la législation canadienne sera plus draconienne que celle des autres pays si nous adoptons ce projet de loi?
Senator Angus: You cannot tell us that Canada will be more Draconian than other countries if we enact this bill?