Vertaling van "législation canadienne plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) En ce qui concerne le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Koweït à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Koweït est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
a) In the case of Canada: subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Kuwait on profits, income or gains arising in Kuwait shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt allemand (autre que l’impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d’Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
(a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû dans les Émirats Arabes Unis à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant des Émirats Arabes Unis est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the United Arab Emirates on profits, income or gains arising in the United Arab Emirates shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Sultanat d’Oman à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Sultanat d’Oman est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains; et
a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the Sultanate of Oman on profits, income or gains arising in the Sultanate of Oman shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains; and

Au Manitoba, un gouvernement néo-démocrate a déposé, en 1987, la Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, qui est l'une des mesures législatives canadiennes les plus rigides et les plus contraignantes en matière de conflits d'intérêts.
It was an NDP government in Manitoba in 1987 that introduced the Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, one of the most rigid and binding pieces of conflict of interest legislation anywhere in the country.

Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.
The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.