Traduction de «législation canadienne afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi modifie la législation canadienne, afin de permettre au Canada de ratifier l'Accord des Nations unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.
The bill amends Canadian legislation to enable Canada to ratify the United Nations agreement on the conservation and management of stocks of straddling fish and highly migratory fish.

Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.
In order to properly fulfil the mandate, Canada needs to change its legislation to remove the existing legal restrictions on ownership and control of Canadian airlines and on the number of services offered by each airline.

Je me joins aux pétitionnaires qui s'opposent aux cartes de tueurs en série et demandent au Parlement de modifier la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs et de signaler aux fabricants de ces cartes que leurs produits destinés au marché canadien seront saisis et détruits.
I join the petitioners in speaking out against the serial killer cards and call on Parliament to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards and to advise producers of killer cards that their products, if destined for Canada, will be seized and destroyed.

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Madame la Présidente, la troisième pétition demande au Parlement de modifier la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs en série, ainsi que de signaler aux fabricants de ces cartes que leurs produits destinés au marché canadien seront saisis et détruits.
Mr. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Madam Speaker, the third petition asks to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their products destined for Canada will be seized and destroyed.

La première est signée par 31 personnes, surtout de la ville de Calgary, qui demandent au gouvernement de modifier la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs.
The first is signed by 31 residents mainly from the city of Calgary that ask the government to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards.

Un grand nombre d'habitants d'Erie s'opposent à ce genre d'article et je me joins à eux pour réclamer qu'on modifie la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de ces cartes.
A great number of Erie residents are opposed to this product and I join them in calling for an amendment to the laws of Canada prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards.