Traduction de «législation cadre nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

Des efforts substantiels n'en sont pas moins nécessaires, notamment l'adoption d'une stratégie globale de sécurité alimentaire ainsi que la législation cadre nécessaire.
Substantial efforts are needed however, including the adoption of a comprehensive food safety strategy as well as the necessary framework legislation.

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.
In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.

(8) Une législation-cadre, abordant des aspects essentiels de la procédure civile en particulier, est donc nécessaire pour encourager un recours accru à la médiation et faire en sorte que les parties qui recourent à la médiation puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible.
(8) Framework legislation, addressing key aspects of civil procedure in particular, is therefore necessary to promote the further use of mediation and to ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework.

S'agissant du marché intérieur, et plus précisément de la libre circulation des marchandises, des progrès considérables ont été réalisés au cours des deux à trois dernières années, grâce à la mise en place notamment de la législation cadre nécessaire et à la création des infrastructures institutionnelles nécessaires pour son application.
With regard to the internal market, in the area of free movement of goods considerable progress has been made over the last two to three years, notably by putting in place the framework legislation needed and by developing further the institutional infrastructure needed for its implementation.

En ce qui concerne le marché intérieur, à la suite de l'adoption préalable de la législation-cadre, les efforts dans un certain nombre de secteurs se sont concentrés sur la législation dérivée nécessaire pour mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines, en particulier les normes et la certification ainsi que les aides d'État, deux domaines dans lesquels les obligations actuelles de la Pologne doivent être honorées avant la date de l'adhésion et pour lesquels on n'a constaté que peu de progrès.
With regard to the internal market, efforts in a number of areas have, following the earlier adoption of the framework legislation, focused on the secondary legislation necessary to implement the acquis in these areas, in particular standards and certification and state aid.

En 2000, des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales grâce à l'adoption de la législation-cadre nécessaire pour la "nouvelle approche".
In 2000, considerable progress was made as regards horizontal and procedural measures with the adoption of the necessary framework legislation for the "New Approach".