Vertaling van "législation aux nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains domaines relevant de la directive 2001/37/CE, les États membres sont légalement ou dans les faits dans l’impossibilité d’adapter efficacement leur législation aux nouvelles évolutions.
In certain areas covered by Directive 2001/37/EC, Member States are legally or in practice prevented from effectively adapting their legislation to new developments.

(3) Dans certains domaines relevant de la directive 2001/37/CE, les États membres sont légalement ou dans les faits dans l'impossibilité d'adapter efficacement leur législation aux nouvelles évolutions.
(3) In certain areas covered by Directive 2001/37/EC, Member States are legally or in practice prevented from effectively adapting their legislation to new developments.

29. est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres;
29. Strongly believes that better regulation and the implementation of ambitious targets in reducing the burden arising from new EU legislation contributes to a more competitive business environment and encourages private initiative; calls on Member States to set equally ambitious targets stemming from all levels of national legislation; points out that particular attention must be paid to strengthening the efficiency of institutional and administrative capacity of Member States;

29. est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de toute législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres;
29. Strongly believes that better regulation and the implementation of ambitious targets in reducing the burden arising from new EU legislation contributes to a more competitive business environment and encourages private initiative; calls on Member States to set equally ambitious targets stemming from all levels of national legislation; points out that particular attention must be paid to strengthening the efficiency of institutional and administrative capacity of Member States;

2.1 Nouvelle législation et nouvelles initiatives législatives
2.1 New legislation and new legislative initiatives

2.3.5 Les États membres semblent se partager de façon relativement égale entre ceux qui ont adopté une législation totalement nouvelle pour transposer la directive 97/11/CE et ceux qui se sont contentés de modifier les dispositions existantes.
2.3.5 There appears to be a fairly even split between those Member States that introduced wholly new legislation to transpose Directive 97/11/EC and those that simply amended existing arrangements.

Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.
At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Doorn, pour ce rapport extrêmement constructif et pondéré, qui souligne avec raison la nécessité d'intensifier nos efforts communs pour améliorer la qualité de la législation communautaire, nouvelle et actuelle.
– (NL) Mr President, I would very much like to congratulate the rapporteur, Mr Doorn, on this particularly constructive and well-balanced report. It underlines the need for stepping up our joint efforts in order to improve the quality of new and existing Community legislation – with good reason.

Afin de résoudre les problèmes résultant du morcellement de la législation, la nouvelle proposition se traduira par la modification, la refonte et le remplacement de certaines dispositions en vigueur en application de la législation horizontale actuelle sur l’étiquetage des denrées alimentaires et aboutira à l’abrogation des actes suivants:
In order to address the problems resulting from the piecemeal legislation, the new proposal will amend, recast and replace provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation leading to the repeal of the following legislation: