Vertaling van "législation australienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation australienne [ formation américaine | placement à l'australienne | placement à l'américaine | australienne | américaine ]
I formation [ tandem formation | Australian formation | American formation | Australian doubles ]

Grande Baie australienne [ Grande Baie Australienne ]
Great Australian Bight

Commission australienne des valeurs mobilières [ Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement ]
Australian Securities Commission [ ASC | Australian Securities and Investment Commission ]

Encéphalite australienne
Australian encephalitis

langue australienne
Australian language

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

lyssavirus de la chauvesouris australienne
Australian bat lyssavirus

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion des conflits d’intérêts est imposée par la législation australienne (ASIC Act), y compris l’obligation de gérer les conflits d’intérêt et les contraintes organisationnelles, notamment en ce qui concerne l’externalisation, la gestion des archives et la confidentialité.
Conflicts-of-interest management is required by the Australian legislation (ASIC Act) including the obligation to manage conflicts of interest and organisational requirements, notably with regard to outsourcing, record keeping and confidentiality.

Les références, dans le présent accord, à la législation australienne sont réputées comprendre toute législation remplaçant celle-ci.
References in this Agreement to Australian legislation shall be deemed to include any successor legislation.

Aucune disposition de la législation de l’une ou l’autre partie ne peut empêcher les transporteurs aériens de se conformer à la législation australienne en vigueur les contraignant à fournir lesdites données.
They shall not be prevented by any provision of the law of either Party from complying with relevant Australian law which obliges them to so provide the data.

2. La communication d’informations au titre du paragraphe 1 peut être subordonnée à des restrictions légales raisonnables qui s’appliquent en vertu de la législation australienne afin de ne pas compromettre la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, et de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, tout en tenant dûment compte de l’intérêt légitime de la personne concernée.
2. Disclosure of information pursuant to paragraph 1 may be subject to reasonable legal limitations applicable under Australian law to safeguard the prevention, detection, investigation, or prosecution of criminal offences, and to protect public or national security, with due regard for the legitimate interest of the individual concerned.

5. En outre, aux fins du contrôle et de la responsabilité de l’administration publique et de la facilitation des recours et sanctions en cas d’utilisation abusive des données, les données PNR peuvent être traitées cas par cas lorsque ce traitement est spécifiquement requis par la législation australienne.
5. In addition, for the purpose of supervision and accountability of public administration and the facilitation of redress and sanctions for the misuse of data, PNR data may be processed on a case-by-case basis where such processing is specifically required by Australian law.

Le présent accord avec l'Australie découle de la législation australienne sur la protection des frontières, qui confie aux autorités douanières australiennes la tâche d'évaluer les risques en relation avec les données PNR des transporteurs aériens internationaux avant l'arrivée des passagers en Australie.
The present agreement with Australia follows from the Australian border protection legislation, which empowers Australian Customs to risk assess international airlines' Passenger Name Record (PNR) data prior to passenger arrival in Australia.

3. Étant donné que le transfert de données PNR par les transporteurs est une exigence imposée par la législation australienne, l'accord UE-Australie a exclusivement pour but d'assurer que le transfert des données se fait dans le respect de la législation européenne applicable en matière de protection des données.
3. Given that the transfer of PNR by carriers is a requirement of Australian law, the purpose of the EU-Australia agreement is exclusively to ensure that data transfer takes place in conformity with EU data protection law.

se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;

(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
(h) welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;